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Lois

Loi de finances pour 2024 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023)

  • Article 15 : Le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (dispositif dit « Coluche ») est prolongé pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Ce plafond, qui s’élevait initialement à 552 euros, avait été relevé dans le cadre de la crise sanitaire.
  • Article 16 : Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts prévoient expressément, au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés, les organismes d’intérêt général concourant « à l’égalité entre les femmes et les hommes ».​​​​​​
  • Article 30 : Entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et la restauration du patrimoine religieux bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % (au lieu de 66%), dans la limite de 1000 € par an. Le patrimoine concerné par cette mesure est le « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. »

Loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726 du 30 décembre 2022)

  • Article 41 : proroge le dispositif de l'article 238 bis AB du CGI de 2022 à 2025
  • Article 11 et article 12 : élargissent le dispositif du mécénat aux versements des particuliers (nouvel article 200, 1-f ter) et des entreprises (nouvel article 238 bis, 1°-e sexies du CGI) aux communes, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général, d'activités concourant notamment à la préservation les bois et forêts gérés durablement.

Loi confortant le respect des principes de la République (n°2021-1109 du 24 août 2021)

  • Article 19 : soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes (tels que les associations, fondations, établissements publics, etc.) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers (article 200 du code général des impôts (CGI)), pour les entreprises (article 238 bis du CGI) et pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI)

Loi de finances pour 2022 (n°2021-1900 du 30 décembre 2021)

  • ​​​​​Article 76 : modifie le 1 ter de l'article 200 du CGI et a ainsi prorogé l'application d'un plafond à 1000 euros pour les dons dits "Coluche" jusqu'au 31 décembre 2023.

Loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020)

Sous conditions, certains organismes agrées dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation   d'investissement peuvent bénéficier de la réduction d'impôts mécénat. Désormais, les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés pourront également en bénéficier à la double condition de présenter une gestion désintéressée et de réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Loi de finances pour 2020 (n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

  • Une baisse du taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % au-delà de 2 M€ de dons versés. Par exception, ne sont pas concernés les dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités. 
  • L’augmentation de la limite alternative en valeur absolue en faveur des TPE-PME de 10 à 20 000€.
  • Un encadrement de la rémunération des personnes mises à disposition par l'entreprise dans le cadre du mécénat de compétences.
  • L’éligibilité des formations musicales de Radio France

    Pour plus d'informations, cliquez-ici

Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018)

  • Article 61 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts : extension du bénéfice du mécénat aux festivals de séries)
  • Article 148 (modification des articles 238 bis et 1729 B du Code général des impôts : création d'une obligation déclarative pour les entreprises effectuant au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de versements)
  • Article 149 (modification de l'article 238 bis du Code général des impôts : création d’une limite alternative en valeur absolue de 10 000 € en faveur des TPE-PME).

Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017)

  • Article 31 (abrogation du chapitre I-bis, notamment l'article 885-0 V bis A et création du chapitre II-bis après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du Code général des impôts, notamment l'article 978 : substitution d'un impôt sur la fortune immobilière à l'impôt de solidarité sur la fortune, réduction d’impôt sur la fortune immobilière en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif).

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (n°2009-179 du 17 février 2009)

  • Article 18 : extension, sous certaines conditions, du bénéfice du mécénat des entreprises et des particuliers aux monuments historiques privés ayant des recettes commerciales (article 200-2bis et article 238 bis -1f du Code général des impôts).

Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-258 du 5 mars 2009)

Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)

  • Article 35 : modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Loi de modernisation de l'économie (n°2008-776 du 4 août 2008)

  • Article 140 : création du fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)

  • Article 23 : extension du bénéfice du mécénat d'entreprise aux "sociétés, dont l’État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles".

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (n° 2007-1199 du 11 août 2007)

Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (« loi TEPA ») (n°2007-1223 du 21 août 2007)

  • Article 16 : réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif).

Loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007)

  • Article 23, II : extension du bénéfice du mécénat des particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvre du spectacle vivant et l’organisation d’expositions d’art contemporain.
  • Article 23, III et IV : extension du régime du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.

Loi de programme pour la recherche (n°2006-450 du 18 avril 2006)

  • Article 5 : fondations de coopération scientifique

Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)

  • Article 10 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et des articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine : mécénat en faveur des monuments historiques privés) - Article 64 (modification de l’article 238 bis du Code général des impôts : mécénat en faveur des expositions d'art contemporain).

Loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005

  • Article 127 (modification de l’article 200 du Code général des impôts : pour les dons des particuliers, le taux de réduction d’impôt passe de 60 à 66 % dans le régime général; et de 66% à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ; dans ce cas, le plafond des versements passe de 414 à 470 euros. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

  • Article 70 (modification de l’article 238 bis AB du Code général des impôts : assouplissement des conditions d'exposition au public des œuvres d'artistes vivants achetées par les entreprises)

Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

  • Article 20 (modification de l’article 219 bis du Code général des impôts : fiscalité des fondations reconnues d'utilité publique).

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (« loi Aillagon ») (n° 2003-709 du 1er août 2003)

Loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003)

  • Articles 15 et 16 (modification de l’article 238 bis du code général des impôts) : mécénat des entreprises en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
  • Article 118 : évaluation de l’application des dispositions de la loi du 1er août 2003.

Loi relative aux musées de France (n°2002-5 du 4 janvier 2002)

  • Articles 23 et 25 : création des articles 238bis-0 A et 238bis-0 AB du Code général des impôts relatifs aux trésors nationaux.

 

 

1987

 

1990

 

1991

 

 

1996

 

1999

 

2002

 

2003

 

  • Loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) - Articles 15 et 16 (modification de l’article 238 bis du code général des impôts : mécénat des entreprises en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.  - Article 118 : évaluation de l’application des dispositions de la loi du 1er août 2003.

 

2004

 

2005

  • Loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005)  - Article 127 (modification de l’article 200 du Code général des impôts : pour les dons des particuliers, le taux de réduction d’impôt passe de 60 à 66 % dans le régime général; et de 66% à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ; dans ce cas, le plafond des versements passe de 414 à 470 euros. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

 

 

2006

 

  • Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)   - Article 10 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et des articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine : mécénat en faveur des monuments historiques privés) - Article 64 (modification de l’article 238 bis du Code général des impôts : mécénat en faveur des expositions d'art contemporain).

 

2007

 

 

  • Loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) - Article 23, II : extension du bénéfice du mécénat des particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvre du spectacle vivant et l’organisation d’expositions d’art contemporain. - Article 23, III et IV : extension du régime du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.

 

2008

  • Loi de modernisation de l'économie (n°2008-776 du 4 août 2008)  - Article 140 : création du fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

 

 

2009

 

 

  • Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 35 : modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

 

2014

 

2017

  • Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) - Article 31 (abrogation du chapitre I-bis, notamment l'article 885-0 V bis A et création du chapitre II-bis après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du Code général des impôts, notamment l'article 978 : substitution d'un impôt sur la fortune immobilière à l'impôt de solidarité sur la fortune, réduction d’impôt sur la fortune immobilière en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif).

 

2018

  • Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) - Article 61 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts : extension du bénéfice du mécénat aux festivals de séries) - Article 148 (modification des articles 238 bis et 1729 B du Code général des impôts : création d'une obligation déclarative pour les entreprises effectuant au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de versements) - Article 149 (modification de l'article 238 bis du Code général des impôts : création d’une limite alternative en valeur absolue de 10 000 € en faveur des TPE-PME).

 

2019

-    Une baisse du taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % au-delà de 2 M€ de dons versés. Par exception, ne sont pas concernés les dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités. 
-    L’augmentation de la limite alternative en valeur absolue en faveur des TPE-PME de 10 à 20 000€.
-    Un encadrement de la rémunération des personnes mises à disposition par l'entreprise dans le cadre du mécénat de compétences.
-    L’éligibilité des formations musicales de Radio France

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2020

- Sous conditions, certains organismes agrées dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation   d'investissement peuvent bénéficier de la réduction d'impôts mécénat. Désormais, les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés pourront également en bénéficier à la double condition de présenter une gestion désintéressée et de réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

2021

- L'article 19 de la loi soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes (tels que les associations, fondations, établissements publics, etc.) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers (article 200 du code général des impôts (CGI)), pour les entreprises (article 238 bis du CGI) et pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI)

- Article 76 : modifie le 1 ter de l'article 200 du CGI et a ainsi prorogé l'application d'un plafond à 1000 euros pour les dons dits "Coluche" jusqu'au 31 décembre 2023.

2022

- Article 41 : proroge le dispositif de l'article 238 bis AB du CGI de 2022 à 2025.

- Article 11 et article 12 : élargissent le dispositif du mécénat aux versements des particuliers (nouvel article 200, 1-f ter) et des entreprises (nouvel article 238 bis, 1°-e sexies du CGI) aux communes, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général, d'activités concourant notamment à la préservation les bois et forêts gérés durablement.

2023

- Article 15 : Le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (dispositif dit « Coluche ») est prolongé pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Ce plafond, qui s’élevait initialement à 552 euros, avait été relevé dans le cadre de la crise sanitaire.

- Article 16 : Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts prévoient expressément, au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés, les organismes d’intérêt général concourant « à l’égalité entre les femmes et les hommes ».​​​​​​

- Article 30 : Entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et la restauration du patrimoine religieux bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % (au lieu de 66%), dans la limite de 1000 € par an. Le patrimoine concerné par cette mesure est le « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. »

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