La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) organise, du 30 novembre 2022 au 13 janvier 2023, une consultation publique relative au service d’intérêt économique général assuré par l’Agence France Presse.

Aux termes de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse, cette mission consiste pour l’agence à rechercher, tant en France qu'à l'étranger, « les éléments d'une information complète et objective », et :
1) à ne pas tenir compte « d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information, ni « passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique »;
2) à « développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon  régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de  confiance;
3) et « assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial ».
Cette consultation s’inscrit dans le cadre du processus de nouvelle notification à la Commission européenne du service d’intérêt économique général confié à l’AFP. Une synthèse des résultats sera transmise à la Commission européenne.

Vous êtes clients de l’AFP (média, institution, entreprise) ? Nous vous remercions de bien vouloir compléter ce questionnaire.

Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires
 

Consultation Agence France Presse

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A. Existence d’un besoin réel

1. Existe-t-il aujourd’hui selon vous un besoin, du point de vue des différents médias clients de l’AFP , pour une agence de presse indépendante, de rayonnement international, tenue à ce titre (i) de maintenir un réseau de couverture de l’information d’envergure mondiale, (ii) de collecter, de traiter et de diffuser de l’information en permanence et de manière objective et indépendante et (iii) de produire de l’information généraliste complète et vérifiée pour sa clientèle française comme internationale, dans plusieurs langues dont le français et couvrant en particulier les thèmes qui intéressent le public français et européen et/ou relatifs aux pays avec lesquels la France et l’Europe entretiennent traditionnellement des relations plus intenses ?

B. Non-couverture du besoin par le marché : nécessité d’un service public

C. Caractéristiques fondamentales de la mission de l’AFP

5. La loi portant statut de l’AFP soumet l’Agence à des obligations fondamentales : (i) l’interdiction de tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information, (ii) l’obligation de développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance et (iii) l’obligation d’assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial.

D. Caractéristiques de la couverture éditoriale de l’AFP

6. L’AFP couvre l’actualité mondiale de manière continue, 7 jours sur 7 et 24h/24, ce qui permet aux médias clients de l’AFP partout dans le monde de disposer d’une information à toute heure, week-end et périodes calendaires de moindre disponibilité des ressources chez ses usagers compris.
7. L’AFP entretient en permanence un réseau d’ampleur unique (260 points de production dans 151 pays et assure une présence constante dans des zones de conflits et des pays d’accès difficile dans lesquelles de nombreux médias, voire même les autres agences mondiales ne sont plus présentes, ce qui permet de fournir en permanence une couverture au-delà des dominantes mondiales de l’actualité.
8. L’AFP offre une couverture éditoriale multimédias intégrée, en produisant des contenus éditoriaux par ses propres moyens sur tous les supports (texte, photo, vidéo).

9. L’AFP adapte son offre aux missions qui lui sont imparties en s’efforçant de répondre aux nouveaux enjeux et usages de l’information : progression de la vidéo pour répondre à la demande croissante d’information par l’image et essor de l’investigation numérique (fact-checking) pour lutter contre la désinformation. L’AFP produit de la vidéo par ses propres moyens, garantissant ainsi la qualité et l’exactitude de ses informations, et met dans le même temps son expertise de fact-checking au service de la collecte sécurisée de photos et vidéos amateur (UGC, User Generated Content), composante désormais indispensable de toute couverture d’information en temps réel.
Certains éléments de votre réponse pourraient faire l’objet d’une transmission dans le cadre de la restitution des résultats de cette consultation auprès de la Commission européenne. Au cas où vous vous y opposez, veuillez l’indiquer expressément. *
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