Aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP)

L'aide est réservée aux publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. 

La qualification IPG correspond à la lettre « C » du n° de CPPAP pour les hebdomadaires et à la lettre « D » du n° de CPPAP pour les autres périodicités.

Les critères d'éligibilité varient légèrement selon les sections :

*Section 1*

• Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels : avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Pour les bimestriels et les trimestriels : avoir un prix de vente au numéro inférieur à 160% du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir une diffusion moyenne payée en France qui n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 25% des recettes totales.

*Section 2*

• Avoir bénéficié d'une aide au titre de la 1ère section pendant au moins 3 ans;
• Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels : avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité ;
• Pour les bimestriels et trimestriels : avoir un prix de vente au numéro inférieur à 160% du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité ;
• Avoir une diffusion moyenne payée en France qui n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 35% des recettes totales.

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955* ;
• qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Central national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

* Article 30, alinéa 1 du décret 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de la situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".

Elle est d'un montant de 4 M d'euros, répartis entre 55 bénéficiaires environ.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s). Elle est versée en une seule fois, à l'automne.

L’aide est divisée en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par par la directrice générale des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la 2ème section.

Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections. Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée.

Pour chaque section, l'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50% entre 1 et 2 millions d'exemplaires et de 100% au-delà de deux millions d'exemplaires.

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25% de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 €.

Le montant de l'aide attribué à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut par ailleurs dépasser 30% de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 01 avril 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2024, par courrier et par mail.

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