La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine : le site patrimonial remarquable. Ce dispositif fusionne les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et en clarifie la gestion.
Sommaire
Définition des sites patrimoniaux remarquables
- Fondement juridique
- Critères d’éligibilité
Délimitation du site patrimonial remarquable
Élaboration d’une étude de classement
- Contenu de l’étude
- Conduite de l’étude de délimitation du site patrimonial remarquable et financement
