Les démarches des organismes
Pour être inscrits ou agréés, les organismes doivent adresser un dossier de demande à la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur, qui se réunit trois fois par an.
Demandes d'habilitation
Pour bénéficier de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, les organismes doivent adresser à la commission en charge de l'exception un dossier de demande d'inscription sur la base du formulaire à télécharger sur la page "Mes démarches en ligne". Ce dossier a pour objectif de connaître le fonctionnement général de la structure, les moyens dont elle dispose pour mener ses activités de production ou de communication de documents adaptés, le profil de ses bénéficiaires, etc.
Les organismes qui souhaitent obtenir également l’agrément pour accéder aux fichiers numériques des œuvres doivent adresser en plus du dossier de demande d'inscription, un dossier de demande d'agrément à la commission à télécharger sur la page "Mes démarches en ligne". Ce dossier a pour objectif de vérifier la sécurisation des conditions de récupération et de traitement de ces fichiers.
L’inscription est valable pour une durée de cinq ans. Dans les cas où l'organisme est agréé pour accéder aux fichiers numériques des œuvres, cet agrément prend fin à l’expiration de la période d’inscription.
Dates limites de dépôt des dossiers de demandes
Les prochaines dates limites de dépôt des dossiers de demandes sont les suivantes :
- mardi 17 janvier 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 14 février 2023,
- mardi 16 mai 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 13 juin 2023,
- mardi 19 septembre 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 17 octobre 2023.
Le Guide de bonnes pratiques
Vous trouverez en bas de cette page le guide de bonnes pratiques à télécharger. Vous y trouverez toutes les informations utiles :
- Qu’est-ce que l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées ?
- Qui sont les bénéficiaires de l’exception ?
- La mutualisation des documents adaptés
- Comment accéder aux fichiers numériques des œuvres déposés par les éditeurs ?
- La circulation internationale des documents adaptés
- Comment sécuriser la production et la communication des documents adaptés ?
- Sous-traitance et partenariats pour la production ou la diffusion des documents adaptés
- Annexes : Mentions légales et charte d'utilisation des documents adaptés
