La commission en charge de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap

Rôle de la commission

Les missions de la commission en charge de l'exception handicap sont précisées à l'article R. 122-15 du code de la propriété intellectuelle :

• Elle instruit et émet des avis sur les demandes d’inscription, d’agrément et d’autorisation déposées par les organismes. Elle émet également un avis au sujet d’une éventuelle radiation de la liste, du retrait d’un agrément ou d’une autorisation.
• Elle veille à ce que les organismes inscrits mènent leurs activités dans le respect des conditions fixées aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du Code de la propriété intellectuelle. En cas de manquement constaté, elle en informe le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de la culture.
• Elle formule aux ministres compétents des recommandations relatives à la mise en œuvre de l’exception.

Composition et membres de la commission

La commission comprend dix membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la culture pour une période de cinq ans (II de l'article R122-15 du code la propriété intellectuelle) :

• cinq membres représentant des associations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
• cinq membres représentant les titulaires de droits ;
• un représentant de l'organisme dépositaire, la BnF, participe aux travaux sans prendre part aux votes.

Le président de la commission est élu par ses membres pour une durée de douze mois, alternativement parmi les représentants des associations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droit. Depuis le 7 juin 2022, la commission est présidée par Mme Lore Vialle-Touraille.

Les membres de la commission nommés par arrêté sont :

Au titre des représentants des organisations nationales représentatives de personnes atteintes d’un handicap et de leurs familles:

• Désignés par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) : Mme Marie-Renée Hector; M. Basile Mignonneau
• Désigné par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) : M. Bernard Flutte
• Désigné par l’Union des Associations Nationales pour l’Inclusion des Malentendants et des Sourds (Unanimes) : M. Cédric Lorant
• Désignée par la Fédération française des Dys : Mme Laetitia Branciard

Au titre des représentants des titulaires de droit:

• Désigné par le Syndicat national de l’édition (SNE) : Mme Lore Vialle-Touraille, présidente de la commission
• Désigné par la Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) : M. Jean-Michel Issartel
• Désigné par la Société des gens de lettres (SGDL) : M. Patrice Locmant
• Désigné par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : Mme Julie Lorimy
• Désigné par le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) : Mme Nathalie Nié

Contacts et adresse du secrétariat de la commission

Secrétariat de la commission en charge de l’exception handicap
Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Service du livre et de la lecture
182, rue Saint-Honoré
75001 PARIS
exception-handicap@culture.gouv.fr

Les dates de réunion de la commission et les délais de dépôt des demandes d'habilitation sont disponibles sur la page Démarche de organismes