Protéger les immeubles et les objets

Les immeubles et objets présentant un intérêt d'histoire ou d'art peuvent être protégés au titre des monuments historiques (art. L621-1 à L 621-29 du Code du Patrimoine).

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (tiers, collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Après la constitution du dossier de protection, les demandes peuvent être validées en délégation permanente, examinées par la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), mise en place par la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), du 7 juillet 2016. Son avis est consultatif.

La CRPA est présidée par un élu et réunit des élus, des personnalités qualifiées (universitaires, architectes, historiens, paysagistes, juristes), des représentants d’associations, ainsi que des représentants de l’État. Elle examine également la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR), les recours sur les avis des architectes des bâtiments de France, et peut donner son avis sur les travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les mesures de protection des immeubles

On distingue deux niveaux de protection :

Le classement

"Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative." (art. L621-1 du Code du patrimoine).

Cette procédure relève d’une décision du ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine (CNPA), avec l’accord du propriétaire. Ce dossier doit préalablement avoir fait l’objet d’un vœu de classement au niveau régional en Commission régionale de l’architecture et du patrimoine (CRPA).

L'inscription

"Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques." (art. L621-25 du Code du patrimoine).

La mesure d’inscription est prise par le préfet de région, après consultation de la CRPA et recueil de l’avis du propriétaire.

NB : Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un monument historique classé ou inscrit au public.

Le label "Architecture contemporaine remarquable"

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, puis le décret du 30 mars 2017 ont mis en place le label Architecture contemporaine remarquable. Ce label certifie les réalisations, datant de moins de cent ans, qui présentent un intérêt architectural singulier et un caractère technique innovant.

La labellisation d’un bien Architecture contemporaine remarquable entraîne pour le propriétaire, l’obligation d’informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Il doit joindre à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien.

Le préfet de région peut formuler des observations et des recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA).

Les mesures de protection des objets mobiliers

Comme pour les immeubles, deux niveaux de protection doivent être distingués.

Le classement

"Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, peuvent être classés au titre des monuments historiques." (art. L622-1 du Code du patrimoine).

Cette procédure relève d’une décision du ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine (CNPA), et avec l’accord du propriétaire. Ce dossier doit préalablement avoir fait l’objet d’un vœu de classement au niveau régional en Commission régionale de l’architecture et du patrimoine (CRPA).

L'inscription

"Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits soit immeubles par destination, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des monuments historiques." (art. L 622-20 du Code du patrimoine).

L'arrêté d'inscription est pris par le Préfet de région, après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), et avec l'accord du propriétaire si celui-ci est une personne privée.

Pour les objets, la demande de protection est à adresser au conservateur des antiquités et objets d’art (CAOA) du département ou au conservateur des monuments historiques de la région où est conservé l’objet.

Contacts

Site Montpellier

Michèle François
Aude, Lozère et Pyrénées-Orientales
Tél. 04 67 02 35 09

Marion Monsonego
Gard et Hérault
Tél. 04 67 02 32 92

Site Toulouse

Claire Aubaret
Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne
Tél. 05 67 73 21 34

Marie-Emmanuelle Desmoulins
Aveyron et Haute-Garonne
Tél. 05 67 73 21 21 

Emmanuel Moureau
Ariège, Gers et Lot
Tél. 05 67 73 21 32