Redevance archéologique préventive
La demande anticipée de diagnostic ou demande volontaire de réalisation de diagnostic (DVRD) est une possibilité offerte aux aménageurs qui permet de mieux maîtriser les coûts et les délais liés à l'archéologie préventive.
Art. R. 523-14 du code du patrimoine.
A qui faire une demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD doit être adressée par courrier à la DRAC.
Qui peut faire une demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD doit être faite par la personne qui projette de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux ou par toute personne mandatée par l'aménageur (pièce justificative à fournir).
Dans le cas où l'aménageur n'est pas le propriétaire du terrain, ce dernier doit avoir donné son accord pour la réalisation du diagnostic (pièce justificative à fournir).