FAQ "subvention" de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) Auvergne-Rhône-Alpes
La conservation régionale des monuments historiques de la DRAC est au service des propriétaires de monuments historiques et répond à vos questions les plus fréquentes. Comment l’Etat peut-il accompagner un projet de restauration de monument historique ? Comment lui demander une subvention ? Vous trouverez ici des réponses aux questions que vous pouvez vous poser pour être bien orienté dans les démarches à effectuer.
La subvention n’est pas un droit, elle est adaptée en fonction des capacités contributives du propriétaire
En pré-requis, pour que la demande de subvention soit recevable, il convient de vérifier que :
- Le bien culturel, édifice ou objet mobilier, est bien un monument historique, classé ou inscrit ;
- L’opération ne doit pas avoir démarrée (phase études ou travaux) avant l’accusé réception par la DRAC de la demande d’aide ;
- Un accord préalable est requis sur les travaux sous la forme d'un permis de construire pour les inscrits et une autorisation de travaux pour les classés. Les études et phases avant-projet sont dispensées de cet accord préalable. Se référer au point 3.
Consultez le guide pratique des travaux sur monuments historiques classés ou inscrits.
Pour vérifier la protection au titre des monuments historiques :
- Pour les objets, consultez la Plateforme Ouverte du Patrimoine
- Pour les édifices, consultez notre page sur le site de la DRAC ARA
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Votre projet doit être présenté aux agents de la conservation régionale des monuments historiques :
- Votre projet est susceptible d’être éligible s’il s'agit d'opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur d'un monument ou d'un objet mobilier inscrit ou classé. Il peut s’agir de dépenses d’entretien ou d’investissement.
- Sur la base de son expertise scientifique et technique, la direction régionale des affaires culturelles appréciera l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation pour définir l’éligibilité et le montant de la subvention en application du code du patrimoine .
- Le montant de la subvention plancher est fixé à 1000 € (sauf pour les objets mobiliers).
Vos contacts :
Les agents de la conservation régionale des monuments historiques de la DRAC sont votre interlocuteur.
Si vous avez un projet, pour vérifier l’éligibilité à une aide, merci de prendre contact par courrier électronique avec les agents de la conservation régionale des monuments historiques suivant le département où se trouve le monument historique :
Merci d'adresser votre courriel au binôme ou trinôme ingénieur/conservateur. Téléchargez ces contacts :
Types de travaux non subventionnables
Les travaux d’aménagement, les réseaux (électrique, eau), les diagnostics plomb amiante notamment ne sont pas subventionnables.
Pour la détermination de l’éligibilité des prestations entrant dans la base subventionnable, merci de vous rapprocher de votre contact en DRAC.
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Vous trouverez ci-dessous un lien pour vous guider dans votre demande d’autorisation de travaux.
Vous pouvez :
- accéder aux formulaires des Cerfa de demandes d’autorisation de travaux et aux notices d’aides pour les remplir,
- constituer votre dossier et les adresser, soit par un dépôt en ligne ou par courrier :
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Si mon projet concerne un édifice, l’aide de l’Etat est modulée suivant qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux à 20% pour les monuments historiques inscrits ;
• Taux à 30% pour les monuments historiques classés.
Si mon projet concerne un objet mobilier, l’aide de l’Etat est modulée qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux à 25% pour les objets mobiliers, monuments historiques inscrits ;
• Taux à 50% pour les objets mobiliers, monuments historiques classés.
Ces taux peuvent être relevés sous conditions particulières (urgence sanitaire, plan de gestion validé, contractualisation avec la DRAC, ouverture au public). Pour plus de détail, contacter les agents de la conservation régionale des monuments historiques, voir question 2.
Pour les monuments historiques inscrits, le taux d'intervention maximum légal est de 40%.
Pour la catégorie des personnes morales de droit privé, l’aide octroyée est plafonnée à 300 000 € par an.
Suivant votre régime fiscal d’assujettissement ou non à la TVA, la base de subvention sera déterminée en HT ou TTC.
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A quelle condition je peux déposer ma demande de subvention ?
Lorsque mon projet est bien déclaré éligible par mon contact référent à la DRAC (voir tableau question 2), les travaux sont autorisés le cas échéant et je dispose du montant estimatif de mes travaux, je peux déposer une demande de subvention.
Si je peux déposer une demande de subvention, quand puis-je le faire ?
Les demandes de subventions (études ou travaux) doivent être déposées l’année précédant le début de l’opération
Où dois-je envoyer ma demande de subvention ?
Pour les opérations d’investissement : j’envoie ma demande à l’adresse Lyon ou Clermont-Ferrand en fonction de la localisation départementale du projet ou par courriel à votre contact gestionnaire subventions en DRAC.
Téléchargez ces contacts :
Pour les opérations d’entretien, j’envoie ma demande à mon UDAP (avec les mêmes pièces justificatives que pour de l’investissement) qui traitera mon dossier.
Veuillez retrouver ici les contacts des UDAP de la région.
Les demandes peuvent être adressées par courriel électronique ou par courrier postal.
Pour déterminer si votre demande relève de l'entretien ou de investissement, consultez le guide des propriétaires, annexe D, page 18.
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Pour toute demande de subvention, en investissement comme en d’entretien, voici la liste des pièces à fournir (en un seul exemplaire) suivant la catégorie juridique de propriété qui est la vôtre :
Associations / SCI / Entreprises | Propriétaires privés | Collectivités territoriales |
| ||
NA | La copie d’une pièce d’identité (la carte nationale d’identité ou le passeport) | NA |
Comment compléter le Cerfa ?
Vous trouverez dans ce lien la notice du CERFA
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J’ai reçu la décision financière de la DRAC..
- S’il s’agit d’un projet d’entretien, vous recevrez le paiement en une fois au moment de la réception de la décision financière par virement sur le compte indiqué dans le RIB que vous avez fourni
- S’il s’agit d’un projet d’investissement, à celle-ci est jointe le mode d’emploi concernant les paiements ainsi que les différents documents à nous joindre. Vous trouverez ci-dessous un rappel de ces étapes :
Où puis-je trouver les éléments à joindre à ma demande de paiement ?
Ces documents pré-complétés vous ont été transmis avec la décision financière (convention ou arrêté). Si besoin, vous les trouverez également en version vierge ci-dessous :
• Déclaration sur l’honneur d’ouverture de chantier, site de Lyon :
• Déclaration sur l’honneur d’ouverture de chantier, site de Clermont-Ferrand :
• Fiche de demande de paiement (à joindre à l'ensemble des demandes d'avance, d'acomptes et de solde)
• Etat récapitulatif des dépenses (à joindre lors des demandes d’acomptes et de solde)
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