Procédure de recours dans les espaces protégés
Retrouvez dans cette rubrique la procédure de recours légale contre l'avis ABF (architecte des bâtiments de France) relative aux autorisations de travaux en espaces protégés.
PROCÉDURES DE RECOURS À L’ENCONTRE DES AVIS ÉMIS DANS LES ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU CODE DU PATRIMOINE
La possibilité de contester directement le visa conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est apparue lors des premières lois de décentralisation, en 1983, avec la naissance des ZPPAU(P), instituées par l’article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Cette procédure n’a pu réellement être formalisée qu’à l’issue d’une loi votée par le Parlement le 28 février 1997, étendant le principe aux périmètres de protection des monuments historiques (articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913) et aux secteurs sauvegardés (loi du 4 août 1962), par le décret du 5 février 1999, modifié par celui du 12 février 2004, celui du 30 mars 2007 et celui du 19 décembre 2011, venant en application de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010.
- pour le maire et l’autorité administrative compétente, dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la notification de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et le délai d’instruction de la demande est alors prolongé de deux mois.
- pour le pétitionnaire , dans les deux mois suivant la date de rejet tacite ou la réception de la notification de rejet de la demande de permis ou d’ opposition à la déclaration
Le pétitionnaire peut faire un recours mais il ne peut pas contester cet avis directement devant le juge administratif. Il doit d’abord contester cet avis négatif devant le préfet de région. Ce recours administratif préalable est obligatoire (art. R. 424-14, code de l'urbanisme).