L’État peut accorder, aux personnes physiques ou morales de droit privé, ainsi qu'aux personnes publiques, des subventions en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général.
Il est demandé, avant toute demande de subvention d'investissement, de prendre contact très en amont avec le service concerné.
Vous trouverez ci-dessous les textes réglementant les subventions d'investissement de l’État :
Le décret no 2018-514 du 25 juin 2018, qui modifie deux articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R. 1613-7 et R. 2334-24), vise à simplifier les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'État et d’harmoniser les modalités de leur instruction.
L'arrêté du 21 août 2018 ( NOR: CPAB1819920A) précise les informations à fournir au titre de l'identité du demandeur et de la demande de subvention. Il détaille les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur depuis le 1er juillet 2019.
L'arrêté du 12 novembre 2019 (NOR: MICB1930688A) précise, quant à lui, la liste des pièces complémentaires pouvant être sollicitées pour les subventions relevant du ministère de la Culture pour les domaines des : Musées - Archives - Monuments historiques et espaces protégés - Fouilles archéologiques préventives - Structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel.
Cas particuliers
- Travaux et interventions sur monuments historiques (immeuble, mobilier, orgue)
Les travaux et interventions sur monuments historiques (immeuble, mobilier, orgue) font de plus l'objet d'un traitement et d'un dossier de demande de subvention spécifique. Il est demandé de saisir la DRAC avant le dépôt du dossier.
En savoir plus :
Demande de travaux et de subvention pour un immeuble un objet mobilier ou orgue
- Construction ou modernisation des bibliothèques territoriales
L’État apporte son soutien à la construction et à la modernisation des bibliothèques territoriales grâce au "concours particulier" de la dotation générale de décentralisation (DGD), régi par le Code général des collectivités territoriales, en faveur des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales.
Les dossiers de demandes de financement sont instruits par la DRAC et font l'objet d'un traitement particulier, par les conseillers Livre, lecture, archive, langue française et langues de France au sein du pôle DIC, qui doivent être saisi en amont du projet.
En savoir plus : Aide de l’État aux investissements des bibliothèques territoriales
- Construction, extension ou aménagement de bâtiments à usage d'archives et projets de travaux
Article R 212-54 du code du patrimoine – Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d’extension ou d’aménagement de bâtiments à usage d’archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour faire connaitre son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
Toute attribution de subvention en application [de l’article L 212-7] est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture.
Article L 212-7 du code du patrimoine – Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l’État dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
A télécharger :
Contacts à la DRAC
Merci de vous rapprocher, en amont de votre demande, de votre interlocuteur habituel, ou contacter le standard de l'un des trois sites de la DRAC, dont vous dépendez géographiquement :
Site de Strasbourg : 03 88 15 57 00
Site de Châlons-en-Champagne : 03 26 70 36 50
Site de Metz : 03 87 56 41 00