La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances rectificative 2013 valide l’élargissement de la taxe sur les services de télévision aux recettes de publicité de la télévision de rattrapage : il s'agit d'une mesure importante d’adaptation à l’ère numérique des taxes affectées au fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimedia et un pas de plus dans la mise en œuvre de l'Acte II de l'exception culturelle.
Le ministère de la Culture et de la Communication prend acte de la censure partielle de l’une des modalités de prise en compte de ces recettes – lorsqu’elles sont encaissées par des tiers.
Le Gouvernement présentera une nouvelle rédaction au Parlement, pour assurer que le dispositif reste neutre quant aux choix d’organisation commerciale et administrative des redevables.