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Les décisions de la commission
Mis à jour le 06.04.2023
Retrouvez toutes les décisions de la Commission pour la copie privée :
Décisions de la commission
Décision n° 23 du 12 janvier 2023
Décision n°22 du 1er juin 2021
Décision n°21 du 16 novembre 2020
Décision n°20 du 17 décembre 2019
Décision n°18 du 5 septembre 2018
Décision n°17 du 3 juillet 2018
Décision n°15 du 14 décembre 2012
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Délibération interprétative du 12 janvier 2011
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