69 % des lectures de presse sont aujourd’hui numériques, dont 48 % sur mobile. La montée en puissance de la presse en ligne a conduit à en préciser les contours par la loi en 2009. Qu’ils soient liés à un titre de la presse imprimée ou autonomes, les sites d’informations peuvent être reconnus officiellement comme "services de presse en ligne”, sous réserve de respecter les conditions de cette reconnaissance. La demande de reconnaissance est à adresser au ministère de la Culture.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu'un service de presse en ligne ?
La qualité de service de presse en ligne est accordée à des supports de presse en ligne. Elle constitue une reconnaissance professionnelle et permet, sous certaines conditions, l’accès à des aides directes et à des avantages indirects.
La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis de poser les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information tout en ligne.
Le service de presse en ligne est défini par l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Il doit répondre à plusieurs critères : “On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.”
Objectifs de la démarche
Cette démarche vise à inscrire les services de presse en ligne (SPEL) sur les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse. Cette qualité permet d’accéder au régime économique de la presse.
Sous certaines conditions, des aides directes dont certaines accordées par le ministère de la culture sont accessibles aux SPEL reconnus par la CPPAP (Fonds stratégique pour le développement de la presse, Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne). Des avantages indirects, notamment fiscaux peuvent être consentis aux services de presse en ligne .
L’inscription sur les listes de la CPPAP est une condition d’accès au régime économique et fiscal de la presse. Elle ouvre droit à un certain nombre d’avantages spécifiques :
- l’exonération de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ;
- un taux de TVA réduit de 2,1 % sur les ventes de contenus d’information des services de presse en ligne ; accès au bénéfice de la provision pour investissement réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne consacré pour une large part à l’information politique générale ou pour les services de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Cet avantage est limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation du service ;
- l’application de l’abattement sur les cotisations sociales et les frais professionnels des journalistes ;
- l’accès (sous conditions) au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) (subventions pour accompagner le développement numérique) ou à l'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Entreprises privées
- Établissements publics / services de l’État
- Particuliers (uniquement les personnes physiques exerçant une activité professionnelle)
Pour faire l’objet d’un examen par la CPPAP, le service doit être opérationnel et le contenu mis en ligne de manière effective.
Le service en ligne doit répondre à plusieurs critères (établis par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009) et l'éditeur doit mettre à disposition du public :
- Les obligations légales d’identification, par analogie avec les mentions légales exigées pour la presse imprimée.
- Un service édité « à titre professionnel ».
- Un contenu, utilisant essentiellement le mode écrit, renouvelé régulièrement et daté, afin d’exclure les simples mises à jour ponctuelles et partielles.
- Un contenu de nature journalistique réalisé par des journalistes professionnels.
- Un contenu « d’intérêt général ».
- Un contenu ne présentant pas un caractère violent ou pornographique.
- Un service en ligne ne constituant pas un « instrument de publicité ou de communication » et n’apparaissant pas comme « l’accessoire d’une activité […] commerciale ».
- L’éditeur doit par ailleurs avoir la maîtrise éditoriale du contenu et prévoir un dispositif permettant de signaler un contenu illicite sur les espaces de contribution.
Procédure
La demande se fait auprès de la CPPAP qui assure la reconnaissance du service de presse en ligne. À la suite d’un avis favorable, la CPPAP délivre un certificat valable pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, renouvelable sur demande avant la date d’échéance de son certificat. À défaut, le site est radié des registres de la CPPAP.
Le certificat d’inscription contient le numéro CPPAP attribué par le service de presse en ligne. Il doit être produit à l’appui de toute demande d’allégement fiscal ou d’aide publique. Ce numéro se présente sous la forme d’une chaîne de 10 caractères alphanumériques. Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité de ce certificat ; la lettre, à la catégorie de service de presse en ligne.
- Examen des demandes : par la CPPAP, réunie en sous-commission toutes les six semaines environ.
- Certains dossiers peuvent être renvoyés en séance plénière (réunie 7 à 8 fois par an).
- Annonce des résultats : les avis émis par la CPPAP et certificats sont envoyés par courrier aux usagers.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de cette page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la reconnaissance d'un service de presse en ligne, vous êtes invités à vous adresser à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) par mail à l'adresse : spel.cppap@culture.gouv.fr ; ou par téléphone au 01 40 15 38 03.