Chaque année, plusieurs milliers d'immeubles et d'objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques (MH) font l'objet d’études et de travaux d'entretien, de réparation, de restauration ou de mise en sécurité. Les propriétaires d'immeubles ou d’objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions pour ces études et travaux.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu'un monument historique ?
Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d’art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d’art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) recevant un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur.
Ce statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.
Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l’inscription et le classement.
- Les monuments historiques classés sont des immeubles ou des objets mobiliers dont la protection et la conversation présentent, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public.
- Les monuments inscrits sont des immeubles ou des objets mobiliers qui, sans justifier d’une demande de classement, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation.
Vous souhaitez en savoir plus sur le statut juridique particulier des monuments historiques ? Rendez-vous ici :
Vous souhaitez rechercher un bien protégé au titre des monuments historiques ? Consultez la plateforme ouverte du patrimoine (base Mérimée pour les immeubles et base Palissy pour les objets mobiliers) :
Vous souhaitez géolocaliser un bien protégé au titre des monuments historiques ? Consultez l’atlas des patrimoines :
Qu’est-ce que l'aide en faveur des études, de l’entretien, de la restauration et de la mise en sécurité des monuments historiques ?
Les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions octroyées par le ministère de la Culture : le ministère de la Culture soutient les propriétaires de biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, responsables de la conservation de leur immeuble ou objet mobilier.
Les demandes de subventions sont déposées auprès de / adressées aux services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS) par les maîtres d'ouvrage responsables des travaux envisagés sur des biens protégés au titre des monuments historiques.
Le service déconcentré du ministère de la Culture apprécie l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation du taux pour définir l’éligibilité et le montant de la subvention, en tenant compte des crédits disponibles.
Ainsi les taux moyens de subvention sont les suivants :
- 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
- 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques
- 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
L’attribution d’une subvention par l’État, dans la limite des crédits disponibles, est une possibilité et non un droit.
Les services déconcentrés du ministère de la Culture, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, aident les propriétaires, à définir les travaux adaptés et les conseillent sur le choix d’une maîtrise d’œuvre qualifiée pour les immeubles classés et les orgues.
Afin d’échanger sur l’éligibilité du projet et pour la bonne constitution du dossier, il est recommandé de consulter, en amont de la demande de subvention, le service déconcentré du ministère de la Culture (conservation régionale des monuments historiques) de la région dans laquelle se situe le monument historique.
L’opération doit porter sur la conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) ou la restauration d'un immeuble ou d'un objet mobilier inscrit ou classé au titre des monuments historiques.
Conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception par le service déconcentré du ministère de la Culture de la demande de subvention. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Ainsi, pour les travaux de restauration, il est conseillé de joindre l’accusé de réception de la demande d’autorisation de travaux, voire de déposer la demande de subvention concomitamment à la demande d’autorisation de travaux.
Pour en savoir plus sur la demande d'autorisation, rendez-vous ici :
Objectifs de la démarche
Les subventions de l'État pour l’entretien, la réparation, la restauration ou la mise en sécurité des monuments historiques constituent un levier majeur de préservation du patrimoine national.
Tous les ans, plus de 6 000 opérations sont engagées sur plus de 3 500 immeubles inscrits ou classés. Près de 1 000 opérations sont engagées chaque année sur les objets mobiliers, notamment les orgues.
Les subventions accordées par l'État ont un effet de levier important (1,67 en 2021). L’investissement qu’elles génèrent permet à de nombreuses entreprises (TPE et PME), hautement qualifiées, de se maintenir, de se développer et de préserver leurs savoir-faire et compétences.
Les propriétaires privés de monuments historiques (immeubles ou objets mobiliers) peuvent bénéficier en outre d’un régime fiscal particulier.
Pour en savoir plus sur les subventions et dispositifs fiscaux, rendez-vous ici :
Sanctions
Les infractions constatées, telles que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé sont sanctionnées par les dispositions du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code pénal.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Communes
- Départements
- Entreprises publiques locales
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / Services de l'État
- Organismes de recherche
- Particuliers
- Régions
Tout propriétaire d’un monument historique peut déposer un dossier, et notamment :
- les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales
- les particuliers
- les personnes morales (associations, fondations, entreprises, etc.)
Les immeubles ou objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine sont éligibles aux aides financières de l’État.
Le propriétaire (particulier ou personne morale publique ou privée) ou l'affectataire domanial d'un bien protégé au titre des monuments historiques a la responsabilité de sa conservation. Il est le maître d'ouvrage des travaux qu'il planifie. À ce titre, il lui revient de solliciter une subvention auprès du service déconcentré du ministère de la Culture de la région dans laquelle se trouve le monument historique. S’il délègue sa maîtrise d’ouvrage à un tiers, le mandataire devra faire la preuve de son lien juridique avec le propriétaire pour demander la subvention.
Les subventions accordées par les services déconcentrés du ministère de la Culture ne sont pas versées de plein droit aux propriétaires maîtres d’ouvrage mais dépendent des crédits disponibles et tiennent compte de plusieurs critères.
Les travaux éligibles à ces subventions de l’État sont ceux nécessaires à la conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) et à la restauration des parties (extérieures ou intérieures) classées ou inscrites au titre des monuments historiques des immeubles ou des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Sont concernés :
- les travaux d’entretien
- les travaux de réparation
- les travaux de restauration
- les travaux d'urgence : clôture de chantier, étaiement, consolidation, couverture provisoire, purges, déposes d'éléments en péril, etc.
Et par ailleurs :
- les missions de maîtrise d’œuvre afférentes à ces travaux
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage
- les études d’évaluation et de diagnostic préalables aux travaux de restauration, incluant le cas échéant les expertises historiques, scientifiques et techniques, pour les immeubles
- les travaux de mise en sécurité strictement nécessaires à la conservation de l'immeuble (dispositifs de sécurité incendie, suppression ou neutralisation de réseaux ou d'installations techniques présentant un risque pour la sécurité, etc.)
- les travaux permettant de garantir la sûreté des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques conservés dans un immeuble protégé ou non au titre des monuments historiques (soclage, fixation, vitrine, protection électronique, etc.)
- les missions de maîtrise d'œuvre afférentes aux travaux de réparation, relevage et restauration des orgues classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- les études préalables aux travaux ou interventions de conservation et de restauration, incluant le cas échéant les expertises historiques, scientifiques et techniques, pour les objets mobiliers
À noter
Les travaux de reconstitution (aussi appelés « restitution ») sont des travaux de restauration. Cependant, leur financement n'est pas prioritaire, sauf si la reconstitution est indispensable à la conservation du MH (reconstitution d’une toiture).
Pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, ne sont pas éligibles les travaux de modification, les aménagements et les opérations de maintenance, tels que :
- les travaux de rénovation (remise à neuf) d’éléments sans valeur patrimoniale (travaux d’aménagements ou de décoration)
- les travaux d'extension et d'aménagement d'espaces supplémentaires
- la création de mobilier
- la création artistique (ces interventions relèvent le cas échéant des aides en faveur de la création artistique)
- la création de mobilier liturgique et d'instruments de musique
- la rénovation d'installations de réseaux électriques, de chauffage, de plomberie, d’installations sanitaires, etc. si elle ne relève pas de travaux de sécurité nécessaires à la conservation de l’immeuble
- la rénovation ou la mise en œuvre de systèmes de mise en lumière
- les vérifications périodiques des fluides, éclairage, chauffage, etc.
- les équipements ou les installations liés à l'accessibilité (création et entretien des ascenseurs, rampes, etc.)
Par principe, les travaux sur des parties non protégées d'un immeuble partiellement protégé au titre des monuments historiques ne sont pas éligibles. Une exception existe à ce principe pour les travaux qui sont strictement nécessaires à la conservation de la partie protégée de l'immeuble.
Merci de vous référer aux critères d'éligibilité du projet.
Procédure
Le taux de subvention versé aux bénéficiaires dépend notamment des crédits disponibles, de la nature des travaux à réaliser et de leur complexité, et des capacités financières du pétitionnaire.
L'assiette pour le calcul de la subvention est le montant des travaux éligibles sur les parties protégées au titre des monuments historiques uniquement. Le calcul est effectué hors taxes (HT) pour les propriétaires publics et les sociétés, qui récupèrent la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les propriétaires privés.
Les collectivités territoriales (à l'exception de celles situées en outre-mer) qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur leurs propres monuments historiques doivent apporter au moins 20 % du montant total des financements publics, sauf dérogation du préfet de département.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ne peuvent bénéficier directement aux travaux de restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais peuvent financer des travaux d’équipements sur ces mêmes édifices.
Les taux moyens de subvention sont les suivants :
- 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
- 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques
- 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, l’autorité compétente dispose d’un délai maximum de huit mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.
Conformément à l’article 12 du même décret :
- le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive
- une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d’investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
- des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation excède 48 mois.
L'examen des dossiers et la détermination du montant de la subvention prennent en compte :
- les caractéristiques particulières du monument historique
- son état actuel (notamment l'urgence en terme de conservation)
- la nature des travaux projetés (notamment leur complexité)
- les efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument
- la disponibilité des crédits budgétaires
- le montant de la participation éventuelle des autres collectivités
- pour les objets mobiliers, l’existence d’un projet de mise en valeur avec présentation au public
La participation de l'État dépend du niveau de protection du bien (inscrit ou classé) et des disponibilités budgétaires l'année considérée. Les subventions accordées par les services déconcentrés du ministère de la Culture sont toutefois cumulables avec d'autres sources de financement (subventions de la Région, du Département, de l’Union européenne, mécénats, dons, etc.).
Le dépôt des dossiers s'effectue tout au long de l'année.
Le dossier de demande de subvention doit, dans le cas général, être déposé l’année précédant celle de la réalisation du projet.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Après avoir accusé réception du dossier de demande de subvention, le service déconcentré du ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour examiner les pièces fournies lors de la demande et déclarer le dossier recevable. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée recevable. Pendant ce délai de deux mois, l’administration peut vous demander de fournir les pièces qui seraient manquantes.
Attention ! Le fait que le dossier soit déclaré ou réputé recevable ne préjuge pas de la décision finale d’attribution de la subvention.
La notification de la décision attributive de subvention interviendra dans un délai maximum de 8 mois. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 8 mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention vaut refus d’attribution de subvention.
Un projet de convention sera transmis au demandeur lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 €.
Si la demande est acceptée, un arrêté attributif de subvention est notifié au demandeur ou une proposition de convention est proposée au maître d’ouvrage par le préfet de région.
Aucun commencement d’exécution des travaux ne doit être entrepris avant la date de réception de la demande de subvention. Il est conseillé d’attendre la signature de la convention ou la décision d’attribution de la subvention avant de commencer les travaux.
Exemples de projets soutenus précédemment
Église Saint-Yves - Minihy Tréguier (Côtes d'Armor)
Montant de l'opération : 1,3 M€ subventionnés à hauteur de 50% par le ministère de la Culture au titre du Fonds Incitatif et Partenarial
Le projet porté par la commune de Minihy Tréguier accompagnée par la DRAC Bretagne vise à une restauration complète de l'édifice (façades, clocher, intérieurs). Les travaux ont débuté en 2020 et devraient s'achever en 2023.
Fort Cigogne - Fouesnant - Finistère
Montant de l'opération : 2,9 M€ subventionnés à hauteur de 25% par le ministère de la Culture au titre de la Mission Patrimoine en Péril
Porté par la commune de Fouesnant - Les Glénans le projet vise à la restauration complète et à la mise en valeur de ce fort construit dans la seconde partie du XVIIIe siècle. Les travaux ont débuté en 2019 et devraient se poursuivre jusqu'en 2024.
Collégiale Notre-Dame de l'Assomption - Crécy la Chapelle (Seine-et-Marne)
Montant de l'opération : 139 800 € HT subventionnés à hauteur de 50% par le ministère de la Culture au titre du Fonds Incitatif et Partenarial
Phasé en cinq étapes, le projet de restauration globale de cet édifice du XIIIe siècle a commencé en 2021 par la réfection de la toiture et en 2022 par la restauration des parements intérieurs.
Une question ?
Les conservations régionales des monuments historiques dans les services déconcentrés du ministère de la Culture sont les interlocuteurs des propriétaires de monuments historiques pour les accompagner et les conseiller dans leurs projets d’études ou de travaux.
Pour toute question sur les travaux sur monuments historiques (immeubles, objets mobiliers et orgues), vous êtes invités à vous adresser au service déconcentré du ministère de la Culture territorialement compétent :
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
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Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
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Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
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Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
- Rosiane DE LIZARAGA : rosiane.de-lizaraga@spm975.gouv.fr
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.