Selon l’article R.451-2 du Code du Patrimoine, les projets d’acquisitions des musées porteurs de l’appellation « musée de France » dans la région, hors musées nationaux, à titre gratuit (don manuel, donation notariée, donation sous réserve d’usufruit ou legs) ou onéreux sont soumis à l’avis de la CSRA.
Les demandes de régularisation pour des objets entrés dans les collections des musées sans avis préalable de la CSRA peuvent faire l’objet d’une instruction rétrospective principalement dans le cadre des opérations de post-récolement. 
Les critères de l’entrée d’un bien en collection « musée de France » sont :

• L’intérêt artistique, historique, scientifique et patrimonial de l’objet ;
• La pertinence de l’acquisition au regard du Projet Scientifique et Culturel (PSC) du musée, notamment sa politique d’enrichissement, et l’état d’avancement de son récolement ;
• L’état de l’objet et son intégrité : un constat d’état détaillé réalisé soit par les équipes scientifiques du musée soit par un restaurateur habilité et non par le propriétaire ou le vendeur de l’œuvre ; 
• La provenance du bien culturel : le conservateur doit retracer l’historique des différents propriétaires afin de vérifier qu’il n’est ni volé ni spolié avec une vigilance particulière pour la période 1933 – 1945. En cas de doute, il est fortement conseillé de se rapprocher de David Zivie, M2rs - mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : m2rs.saji@culture.gouv.fr;
• La justification du prix de l’objet en s’appuyant sur le marché de l’art.

Les commissions scientifiques régionales pour les acquisitions en session plénière sont organisées deux fois par an en région Paca. 

Les calendriers de la CSRA :
* 2024
* 2025

Pour les acquisitions motivées par une urgence notamment lors des ventes aux enchères, le musée peut saisir la commission sous sa forme de délégation permanente (DP). 
Pour recourir à la délégation permanente, il est nécessaire de prendre l’attache du conseiller musées (sandrine.vezilier@culture.gouv.fr) qui se chargera de transmettre la demande aux membres élus de la DP.

Dans les deux procédures (CSRA ou DP), il est impératif que les musées transmettent le formulaire réglementaire avec un argumentaire étayé de l’intérêt du bien culturel envisagé à l’achat. 
Le dossier sera déclaré complet s’il intègre les pièces justificatives suivantes :

• Un courrier d'accompagnement reprenant le ou les projets d’acquisition(s), signé par le propriétaire des collections ;
• Le formulaire dûment complété en renseignant chaque champ concerné par le bien culturel ;
• Une notice d’œuvre détaillée témoignant de son intérêt scientifique (minimum 3 000 caractères ) ;
• Les photographies en bonne définition de l’œuvre sous plusieurs angles pour les objets en trois dimensions, le revers et la face pour les peintures, arts graphiques et photographies.

Concomitamment à la constitution du dossier, les musées doivent solliciter les avis des Grands Départements concernés et du conservateur référent au Bureau de l'animation scientifique et des réseaux (BASR) au Service des Musées de France (SMF). Il est conseillé de transmettre cet avis au service des musées de la DRAC avant la date de la CSRA.

A télécharger : 
* liste des 16 grands départements pour les avis d'acquisition et renseignements pour les musées de France
* liste des experts nationaux en complément aux grands départements patrimoniaux pour les avis d'acquisition et renseignements pour les musées de France

L’avis de la CSRA (sous sa forme plénière ou en DP) étant consultatif, le musée peut prendre la responsabilité d’inscrire à l’inventaire réglementaire un bien culturel qui aurait reçu un avis réservé ou défavorable à la condition que celui-ci y soit reporté. En cas d’avis défavorable, aucune subvention de l’État ne pourra être attribuée ni pour l’acquisition (FRAM) ni pour des opérations de conservation préventive ou de restauration ultérieures.

Le fonds régional pour l’acquisition des musées (FRAM) est un co-financement à part égale de l’Etat (DRAC- PACA) et de la Région (Provence-Alpes-Côte d’Azur) pour soutenir l’enrichissement dans les collections des musées de France. Il est subordonné à l’avis favorable de la CSRA (circulaire 2003-003 du 5 mars 2003 art.10 et 11). Par ailleurs, la demande de FRAM intervient après l’acquisition du bien culturel. 
Le comité du FRAM se réunit une fois par an. Les subventions au titre du FRAM sont attribuées soit par l'Etat soit par la Région ; le règlement permet également un financement conjoint. Selon la règle de la comptabilité publique, le taux de subvention ne peut pas excéder 80% du montant de l’acquisition ; en moyenne, il oscille entre 30 et 50%, le taux dépendant du nombre et de la valeur des biens culturels proposés au FRAM. 
Le dépôt des dossiers répond à une procédure dédoublée : en effet, pour la DRAC, la saisine s’opère via Démarches Simplifiées – et pour le Conseil Régional sur leur plateforme.

Calendrier du FRAM 2024 :

Le Fonds est affecté en priorité à l’achat d’œuvres considérées comme des trésors nationaux, ainsi qu’à des œuvres reconnues « d’intérêt patrimonial majeur ».
Le Fonds du patrimoine peut se combiner avec du FRAM à condition que la part FRAM soit imputée sur les crédits de la Région, respectant ainsi la règle de la comptabilité publique de non-cumul de subvention pour une même opération. 
Le courrier officiel et le dossier doivent être adressés à Christelle Creff, cheffe du service des musées de France et envoyés par mail à : Claire Chastanier (claire.chastanier@culture.gouv.fr) et Christine Germain-Donnat (christine.germain-donnat@culture.gouv.fr), avec copie à la conseillère pour les musées.

Selon l’article D.452-4 du Code du Patrimoine, la commission scientifique régionale pour les restaurations (CSRR) examine les projets de conservation préventive et curative des collections bénéficiant de l’appellation « Musée de France », hors musées nationaux, et rend un avis de prescriptions motivées.
La CSRR doit être saisie avant tout démarrage de l’opération ; en revanche, elle ne substitue pas à la procédure d’appel d’offre. Le musée doit donc présenter le devis sélectionné et argumenter de son choix.  La subvention est conditionnée à l’avis favorable de la CSRR. 
Les musées de Paca peuvent bénéficier gracieusement de l’expertise scientifique et technique du Centre interdisciplinaire de conservation et restauration du patrimoine (CICRP) situé à Marseille.

Les critères sur lesquels se basent la CSRR pour rendre son avis sont :

• La pertinence du projet de restauration au regard du Projet Scientifique et Culturel (PSC) actualisé du musée, de la politique de restauration, des modalités de stockage dans les réserves et de l’avancée de son récolement ;
• La réalisation d’un constat d’état avant intervention ;
• La conformité entre le cahier des charges, la nature et le degré des interventions proposés dans le devis ;
• Les motivations et le degré d’intervention de la restauration : bichonnage, restauration fondamentale, reprises structurelles, traitement des supports, comblements… ;
• L’élaboration d’un protocole de conservation préventive ;
• Les qualifications professionnelles du ou des restaurateurs.

À noter que les collections « Musée de France » peuvent être restaurées uniquement par des professionnels possédant l’habilitation Musée de France (circulaire 2002/021 du 24 décembre 2002). Il faut donc toujours s’en assurer auprès du restaurateur, sans quoi le dossier ne pourrait être retenu. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher du C2RMF.

En région Paca, La CSRR se réunit deux fois par an.
A télécharger : les calendriers des CSRR :
* 2024
* 2025

À la fin des opérations de restauration, le musée est tenu de transmettre au service des musées le rapport d’intervention, rédigé par le restaurateur.

La délégation permanente (DP) instruit les projets de restauration dont le caractère urgent est lié soit à un sinistre (catastrophes naturelles, accidents, infestations actives, inondation, incendie…) soit aux délais restreints des commissions d’appel d’offre (CAO). Pour les restaurations programmées dans le cadre de chantier des collections, il est vivement conseillé d’associer en amont des opérations la CSRR et de lui soumettre les cahiers des charges. 
Dans ce cas, l’avis est rendu dans des délais plus rapides.

• Un courrier d’accompagnement signé par le propriétaire des collections ;
• Le formulaire dûment rempli ;
• Le cahier des charges établi par le responsable scientifique des collections ;
• Le devis retenu incluant les constats d’état avec photographies en bonne définition, la méthodologie et les produits utilisés ;
• CV, diplômes, habilitations du ou des restaurateurs ;
• Plan de financement éventuel.

Il est à noter que la région PACA ne dispose pas d’un fond régional de restauration des musées (FRAR).

Toute demande d’aide au financement pour les traitements curatifs et préventifs des collections est à déposer sur Démarches Simplifiées en fin d’année civile sur le programme « Aide au projet ou au fonctionnement – patrimoines et architecture ». Le taux de subvention ne peut pas excéder 50% du montant de l’opération.