Sur cette page retrouvez quelques réponses aux questions relatives aux conditions à remplir pour pouvoir exercer les responsabilités des activités scientifiques dans un Musée de France.

Je n’ai pas passé les concours me permettant d’exercer de responsabilités scientifiques dans un musée de France. Comment y remédier ?

Il vous revient de demander la reconnaissance des qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (EQRS) selon les articles L. 442.8 et R. 442-5 à R. 442-9 du Code du patrimoine.

Je suis responsable des collections au sein d’un "Musée de France" dirigé par un conservateur ou un attaché de conservation. Puis-je bénéficier d’une EQRS ?

L’EQRS ne concerne que les musées de France qui ne sont pas placés sous la responsabilité scientifique d’un attaché ou d’un conservateur du patrimoine.

Quand faut-il faire sa demande d’EQRS ?

Il convient de solliciter la reconnaissance de ses capacités avant que le candidat ne prenne ses fonctions de responsable des activités scientifiques du musée de France, et pas une fois qu’il est en poste.

Je ne connaissais pas cette démarche avant d’avoir postulé, que faire pour régulariser ma situation si je suis recruté ?

Des régularisations de situation peuvent être réalisées mais elles doivent être exceptionnelles et justifiées : la régularisation a posteriori est en effet contraire à l’esprit du Code du patrimoine puisque cela signifie que la personne en responsabilité scientifique n’a pas nécessairement, au moment de sa prise de poste, les qualifications requises pour gérer les collections d’un « Musée de France ». Des formations peuvent être demandées par l’État afin d’y remédier.

Quels sont les documents à transmettre ?

Vous devez d’abord contacter le conseiller pour les musées de la DRAC dont le musée auquel vous postulez dépend.
Votre dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants :

• le formulaire-type ;
• un CV. Les qualifications (nom et nature de chaque diplôme, établissement, date) doivent être précisées ;
• la fiche de poste, objet de la demande, qui renseigne la description des fonctions que vous serez amené à exercer dans le poste pour lequel vous demandez l’EQRS (musée d’exercice, statut et intitulé du poste, nature des collections, taille de l’équipe et position dans l’organigramme, statut et qualifications du prédécesseur dans le poste et contexte de son remplacement, état du projet scientifique et culturel, missions scientifiques du poste, missions et activités du poste en direction des publics, enjeux spécifiques du poste, etc.) ;
• la description détaillée des fonctions exercées précédemment ou actuellement au titre de la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (musée d’exercice, date de prise de fonction, statut et intitulé du poste, activités scientifiques, expositions, activités en direction des publics, publications, communications dans le cadre de rencontres et colloques) et le cas échéant, les autres activités exercées ;
• les preuves de la connaissance de l’environnement professionnel, du cadre réglementaire et du métier (formations, stages, colloques/organisme, intitulé, dates, durée…) ;

A noter :

• la formation « scientifique » n’est pas suffisante : les notions d’inventaire, de récolement, de conservation, de restauration, de diffusion et de valorisation doivent également être maîtrisées ;
• a contrario, la gestion scientifique des collections sans maîtrise de la recherche universitaire n’est pas non plus suffisante ;
• pour les musées relevant de personnes morales de droit privé, des prérequis sont définis par le code du patrimoine (article R. 442-6).

Comment se déroule l'instruction du dossier ?

Le conseiller-musée accuse réception du dossier au candidat.
Il instruit le dossier et rédige un avis circonstancié qui sera transmis au SMF, pour instruction et rédaction d’un second avis.
Avant la suppression de la commission nationale d’évaluation, les candidats passaient une audition. Depuis, la DRAC et le SMF évaluent le seul dossier transmis, qui doit donc être le plus complet possible.
Sur la base de ces deux avis, le dossier est arbitré et le candidat reçoit une notification de l’avis par courrier ainsi que le propriétaire des collections.

Qu'est-ce que la Commission nationale d’évaluation (CNE) ?

Il s’agissait de la commission nationale d’évaluation, dont les membres n’ont pas été renouvelés en 2016 et qui a été supprimée en 2018. Elle est remplacée par la procédure d’EQRS, plus légère.

A quoi me donne droit l’EQRS ?

L’EQRS permettant d’exercer la responsabilité scientifique d’un musée de France :

• ne donne pas le titre de « conservateur » ;
• ne crée, en soi, aucune obligation particulière de la collectivité quant au recrutement ou à la carrière de l’intéressé ;
• ne s’applique que pour la responsabilité scientifique du musée pour lequel l’intéressé a présenté son dossier : en cas de changement de poste, il conviendra que l’intéressé présente un nouveau dossier ;
• ne vaut que tant que l’intéressé assume ses fonctions et devient caduque, de fait, si les fonctions de l’intéressé évoluent.