Qu’est-ce qu’une protection au titre des monuments historiques ?

L’inscription ou le classement d’un édifice au titre des monuments historiques vise à assurer la conservation d’édifices présentant un intérêt patrimonial au regard de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. C’est une servitude d’utilité publique qui interdit la modification, la destruction ou le déplacement des éléments architecturaux sans autorisation. Pour assurer la bonne conservation de l’édifice, le propriétaire bénéficie : de l’accompagnement scientifique et technique du service de la Conservation régionale des monuments historiques et de l’Architecte des Bâtiments de France dans ses projets de travaux ; d’avantages fiscaux et d’aides financières pour ses travaux et, le cas échéant, pour l’ouverture au public ; d’une signalétique et d’outils de communication.

L’inscription comme le classement d’un édifice au titre des Monuments historiques entraînent la création d’un périmètre de protection au titre des abords, au sein duquel les travaux extérieurs sur les immeubles visibles en même temps que le monument ou depuis celui-ci sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. A ce titre, tout édifice protégé monument historique et son périmètre des abords doivent être inclus au document d’urbanisme de la commune.

Demander la protection d’un édifice au titre des monuments historiques

La protection peut être demandée par le propriétaire du bien, mais également par toute personne y ayant intérêt, ou encore par le service lui-même. Les demandes de protections peuvent être effectuées en ligne ou adressées par courrier à la Direction régionale des affaires culturelles.

Les demandes recevables sont instruites par le service, qui présente un dossier de protection pour avis au Conseil des Sites de Corse, en délégation permanente puis, le cas échéant, en sa formation du patrimoine et de l’architecture. À l’issue de cet examen, l’immeuble peut être inscrit, en partie ou en totalité, au titre des Monuments historiques par arrêté préfectoral. Les édifices présentant un intérêt supérieur peuvent faire l’objet, après avoir été inscrits, d’une procédure de classement. Le dossier est alors présenté pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et fait l’objet, le cas échéant, d’un arrêté ministériel de classement. Le propriétaire et le maire de la commune sont toujours contactés lors de l’instruction d’une demande de protection, mais l’avis favorable du propriétaire n’est requis que pour un classement.

Effectuer des travaux sur un édifice protégé

L’inscription ou le classement d’un édifice au titre des monuments historiques entraîne pour son propriétaire l’obligation, suivant le cas, de prévenir la CRMH ou d’obtenir son accord ou son autorisation avant d’engager des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration. Dans le cas d’un monument classé, les travaux doivent être confiés à un Architecte en chef des Monuments historiques ou à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « architecture et patrimoine » (ou équivalent), justifiant de dix années d’expérience dans le domaine de la restauration du bâti ancien.
Les autorisations sont instruites par la CRMH, dont l’expertise et le conseil doivent être sollicités en amont de toute intervention afin d’aider le propriétaire à élaborer le cahier des charges des études préalables et le programme de travaux, au sein d’un dialogue visant à garantir la bonne conservation du monument et à faciliter le traitement des demandes d’autorisations. Les travaux sont ensuite suivis dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les Monuments historiques. Ils peuvent bénéficier d’aides fiscales et de subventions dispensées, notamment, par la Collectivité de Corse.

La protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques

Les objets présentant un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique peuvent être inscrits ou classés au titre des Monuments historiques. Cette protection juridique vise à en assurer la transmission aux générations futures dans les meilleures conditions. Elle favorise également leur étude et leur mise en valeur par l’intervention de spécialistes et de professionnels du patrimoine. Les objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles ; ceux appartenant à l’État ou à des collectivités territoriales sont inaliénables. Il est procédé à leur récolement tous les cinq ans par les Conservateurs des Antiquités et objets d’art (CAOA), en lien avec la CRMH.
Depuis 2016, le Code du patrimoine permet de classer des ensembles historiques mobiliers. Il permet également de créer une servitude de maintien dans les lieux pour des objets mobiliers classés, ou un ensemble historique mobilier classé, attachés par des liens historiques ou artistiques remarquables à un immeuble classé.

Demander la protection d’un objet au titre des monuments historiques

La protection d’un objet peut être demandée par le propriétaire du bien, mais également par toute personne y ayant intérêt, ou encore par le service lui-même, notamment le CAOA du département. La demande peut être adressée à la CRMH ou au CAOA, accompagnée de la description de l'objet et de photographies actuelles.
Les demandes recevables sont instruites par le CAOA, qui présente un dossier de protection pour avis au Conseil des Sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture. À l’issue de cet examen, l’objet peut être inscrit au titre des Monuments historiques par arrêté du Préfet de Corse. Les objets présentant un intérêt supérieur peuvent être proposés au classement. Le dossier est alors présenté pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et fait l’objet, le cas échéant, d’un arrêté ministériel de classement. L’inscription d’un objet mobilier ne requiert l’accord de son propriétaire que si celui-ci est une personne privée. Le classement d’un objet requiert systématiquement l’accord de son propriétaire.

Déplacer, réparer ou restaurer un objet protégé

La protection d’un objet au titre des monuments historiques entraîne pour son propriétaire l’obligation d’en déclarer tout déplacement à la CRMH et, suivant le cas, de déclarer tous travaux sur un objet inscrit, ou d’obtenir une autorisation de travaux pour un objet classé. Dans le cas d’un orgue, ces travaux doivent être réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un technicien-conseil agréé par l’État ou, exceptionnellement, par un professionnel de formation et expérience similaires. En cas de sortie de l’objet du territoire national, une autorisation doit être obtenue auprès du Ministère de la Culture après avis de la CRMH.
Les autorisations de travaux et de déplacement sont instruites par la CRMH, dont l’expertise et le conseil doivent être sollicités en amont de toute intervention afin d’aider le propriétaire à élaborer le cahier des charges des études préalables et le programme de travaux, au sein d’un dialogue visant à garantir la bonne conservation de l’objet et à faciliter le traitement des demandes. Les travaux sont ensuite suivis dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les Monuments historiques. Ils peuvent bénéficier d’aides fiscales et de subventions dispensées, notamment, par la Collectivité de Corse.