La commission reçoit les porteurs de projets.

1/ Objet :

Permettre l’émergence et le développement de projets de création artistique, d’œuvres expérimentales faisant appel à de nouvelles formes d’écriture qui abordent, utilisent ou interrogent les technologies numériques en région des Pays de la Loire.

Permettre à un artiste adossé à une structure de portage, une structure culturelle, une association ou une société de production (cinématographique ou audiovisuelle) de structurer ou de développer une création artistique dans le champ du multimédia.

2/ Critères d’attribution :

Elle s’adresse à une personne morale (sociétés ou associations).

Pour être éligible, la demande doit :

• porter sur le développement d’une œuvre ou d’un projet artistique singulier, expérimental, faisant appel à de nouvelles formes d’écriture qui abordent, utilisent ou interrogent les technologies numériques ;
• être doté d’un apport financier d’au moins 20 % du budget prévisionnel de la phase de développement du projet (apport soit en nature, valorisation, industrie ou en numéraire) ;
• le montant de l’aide du DICAM ne peut excéder 80 % des dépenses de développement
• être déposée par une personne morale (sociétés ou associations) établie en région Pays de la Loire ;
• les projets doivent être déposés avant la fin de la période de développement de l’œuvre.

Ne sont pas éligibles :

• les projets n’impliquant pas d’écriture multimédia et numérique spécifique (ciné-concert, captations, projections vidéo sur plateau faisant office de décors…) ;
• les web-documentaires ;
• les projets déjà préalablement présentés au DICAM à l’exception d’une demande spécifique formulée par le groupe de travail lors du premier examen ;
• la conception et réalisation de mécanisme ou de dispositifs ;
• les plate-formes de diffusion ;
• aucune demande n’est recevable après réalisation du projet considéré.

3/ Composition du dossier :

Le dossier se compose de 2 parties, un dossier artistique et un dossier administratif :

Le dossier artistique comprend :

• une synthèse du projet (3 lignes maximum) ;
• une description développée du projet artistique ;
• une note d’intention de l’artiste porteur du projet ;
• une note d’intention de la structure porteuse ;
• des pistes de réflexions sur les diffusions possibles de l’œuvre et sa confrontation aux publics ;
• les CV des artistes associés à la réalisation et des porteurs du projet ;
• une note concernant la protection des droits d’auteurs (auteurs associés au projet et/ou œuvres pré-existantes intégrées au projet (images fixes ou animées, textes, sons, musiques…) ;
• un calendrier de réalisation ;
• Selon le projet des éléments permettant d’appréhender la scénographie projetée ;
• des éléments complémentaires (sonores ou visuels) par voie dématérialisée qui permettront une meilleure appréhension du projet .

Le dossier administratif comprend :

• un budget prévisionnel équilibré (dépenses = recettes) du projet artistique ;
• un budget prévisionnel équilibré (dépenses = recettes) de la structure ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• les derniers comptes annuels approuvés ;
• le dernier rapport d'activité ;
• un exemplaire du dernier état des statuts ;
• pour les associations : un dossier cerfa 12156*05, comprenant une copie de la parution au J.O et la composition du bureau ;
• pour les sociétés commerciales : les pages « identification » et « attestation » du cerfa 12156*05, un extrait Kbis de moins de trois mois, ainsi que le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance des dirigeants.

4/ Les modalités de dépôts :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du secrétariat du service Cinéma, audiovisuel et multimédia de la DRAC, pour le 26 avril 2021 au plus tard.

• Un exemplaire papier du dossier artistique et du dossier administratif est à adresser par voie postale de manière à être réceptionné à la DRAC au plus tard le dernier jour du dépôt autorisé :DRAC pays de la Loire Service Cinéma, Audiovisuel et Multimédia Appel à projet DICAM1, rue Stanislas Baudry BP 63518 44035 Nantes Cedex 1

• Une version dématérialisée du dossier artistique et du dossier administratif devra être transmise au service Cinéma, Audiovisuel et Multimédia et sa mise a disposition devra être notifiée par mail à l’adresse cinema.paysdelaloire@culture.gouv.fr en précisant la procédure de récupération. Il est possible de vous ouvrir un espace sur la plate-forme du ministère de la Culture, Zephyrin2 (5 fichiers maximum, de 2 Go maximum chacun). Merci de transmettre votre demande par mail.

À réception du dépôt, le dossier doit être complet.

Tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit.

Le jour du dépôt, une confirmation de réception vous sera adressée, par mail. Cette confirmation ne présume pas de la complétude et de la recevabilité de la demande.

5/ Montant de l’aide :

• le montant de l’aide ne peut excéder 80 % du coût prévisionnel des dépenses de développement de l’œuvre ;
• le Directeur régional des Affaires culturelles détermine l’attribution des aides sur avis du comité d’experts consultatif du DICAM.

6/ les modalités de sélection des projets en commission :

Pour examen et avis sur les demandes déposées, le Directeur régional des Affaires culturelles fait appel à un comité d’experts. Le comité d’experts rend un avis au DRAC sur l’octroi et le montant de l’aide.

Le comité d’experts du DICAM est composé de 10 membres dont :

• sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique, spécialistes ou non de la création multimédia et numérique ;
• deux représentants de la DRAC ;
• le cas échéant à titre d’observateur (trice), un (e) représentant (e) du CNC.

Le comité d’experts est animé par la conseillère cinéma, audiovisuel et multimédia de la DRAC, qui en assure le secrétariat.

Les personnalités qualifiées sont désignées intuitu personæ et sont nommées par décision de la DRAC.

Le comité d’experts se réunit une fois par an pour examiner les dossiers. Toutefois, la DRAC se réserve, si nécessaire, la possibilité de le réunir une deuxième fois dans l’année.

La commission reçoit les porteurs de projets.

Toutefois en raison de la crise sanitaire, la commission du DICAM ne pourra exceptionnellement pas, cette année, se réunir en présentielle. Les porteurs de projets ne pourront donc pas être invités à venir y présenter leur travail.

Afin de préserver une parole vivante de la part des auteurs, nous vous demandons de nous faire parvenir 5 minutes maximum de présentation filmée, permettant une prise de parole des auteurs afin d’ enrichir, nourrir et accompagner leur projet.

7/ Déontologie :

Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir à la conseillère cinéma, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. Il ne prend pas part à l’avis émis. À son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur :

• toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide ;
• tous les débats et délibérations des séances de la commission ;
• tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.

8/ Les critères de sélection en commission :

Les projets artistiques déposés doivent à la fois présenter un contenu pluridisciplinaire combinant plusieurs modes d’expression et utiliser les techniques numériques, interactives de manière appropriée par rapport au contenu, notamment dans le domaine du spectacle vivant.

La commission évalue :

• la qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;
• la singularité du projet, son audace et sa fragilité ;
• la dimension novatrice du projet d’écriture multimédia et numérique ;
• la dimension de recherche et d’expérimentation du projet ;
• la pertinence et la cohérence de l’utilisation, ou du développement, d’outils technologiques et dispositifs multimédias et numériques au service du projet artistique global ;
• la relation envisagée au public de l’œuvre ( publics visés, interactivité) ;
• les perspectives de réalisation, de production et de diffusion de l’œuvre terminée envisagées.

9/ L’attribution de l’aide :

• L’aide est accordée par décision du Directeur régional des Affaires culturelles des Pays de la Loire.
• L’aide est attribuée en une seule fois dès que le dossier est déclaré complet et que le courrier d’annonce du résultat a été signé par la DRAC et expédié.
• Les délais de réalisation pour l’aide est de 36 mois à compter de la date du courrier de l’attribution de l’aide. Tout projet non réalisé dans les 3 ans sera considéré comme abandonné.
• Un bilan d’étape annuel sera demandé jusqu’à la réalisation du projet ou à échéance des 3 années.
• En cas de non réalisation du projet, un état des démarches et des développements engagés témoignant de l’utilisation de la subvention, devra être présenté. En cas d’absence de ces éléments, le remboursement de la subvention pourra être demandé.
• Après avoir été soutenus une première année, les porteurs de projet pourront solliciter une aide l’année suivante à la condition qu’il ne s’agisse pas du même projet.
• Chaque porteur de projet pourra présenter jusqu’à deux projets par an.
• Un même projet ne pourra être présenté deux fois par deux porteurs différents.

10/ La communication des résultats :

Les résultats de la commission sont communiqués par courrier signé du Directeur régional des Affaires culturelles.

Les résultats seront communiqués sur le site internet de la DRAC.

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire

11/ Contact :

Direction régionale des Affaires culturelles des Pays de la Loire

Service Cinéma, Audiovisuel et Multimédia

cinema.paysdelaloire@culture.gouv.fr

Un rendez-vous préalable, auprès de la conseillère Cinéma, Audiovisuel et Multimédia peut être sollicité.