Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, se réjouit que la Commission européenne valide le dispositif de taxe sur les services de télévision dans son volet "distribution" (TST-D) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, que le Gouvernement français a notifié en date du 30 juillet 2013.
La réforme ainsi validée, qui avait été votée en loi de finances 2012 avait été suspendue en raison d'un désaccord entre la France et la Commission européenne. A la suite d'un arrêt de la Cour de justice qui a tranché le 27 juin 2013 en faveur de la France, la modernisation du dispositif peut enfin entrer en vigueur.
La réforme permettra en effet, dès son application pour l'exercice budgétaire 2014, de tenir compte de l'ensemble des modes d'accès à des services de télévision, y compris l'internet.
Après plusieurs mois de discussions engagées par le gouvernement dès juillet 2012 avec la Commission européenne, c'est une avancée importante en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle qui vient conforter, en les modernisant, les fondamentaux de l'exception culturelle. Le principe selon lequel ceux qui, en amont de la diffusion des œuvres, en tirent bénéfice, doivent contribuer à leur financement se trouve ainsi adapté à l'ère du numérique.