Présentation du dispositif
Qu’est-ce qu’un agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective ?
La preuve d’infractions au code de la propriété intellectuelle (CPI) peut, en vertu de l’article L. 331-2 du CPI, résulter de constatations établies par des agents assermentés désignés par des organismes de gestion collective (OGC). Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la Culture et prêtent serment devant les tribunaux judiciaires.
Les conditions d’agrément applicables aux agents désignés par les OGC sont détaillées à l’article R. 331-1 du CPI. L’agrément est, en substance, subordonnée à des conditions de nationalité (l’agent doit être ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen) de formation et d’expérience professionnelle. Il suppose, en outre, une communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’agent pour vérifier l’absence de condamnation pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer.
Le ministère de la Culture procède aux vérifications qui s’imposent à ce titre. Les OGC souhaitant obtenir un agrément pour leur agent sont ainsi tenues d’adresser leur demande au ministère et de joindre les documents nécessaires à l’exercice de son contrôle (extrait d’acte de naissance, copie des documents (diplômes et CV par exemple) attestant du niveau de formation et d’expérience, etc.).
L’agrément est délivré de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable. Les arrêtés d’agréments sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la Culture.
Après avoir été agréés, les agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence. Ils demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de l’exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à serment à chaque renouvellement de leur agrément.
Lorsque les éléments fournis sont insuffisants ou révèlent l’existence d’incompatibilités avec la délivrance de l’agrément, celui-ci est refusé. Il peut aussi être retiré ou suspendu après avoir été délivré.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Entreprises privées
- Établissements publics / Services de l'État
Cette démarche s'adresse plus précisément aux structures suivantes : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective (OGC).
Pour être éligible, le demandeur doit :
- être ressortissant d’un Etat membre l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- présenter les capacités et garanties requises au regard des fonctions pour lesquelles l'agrément est sollicité, notamment au regard de sa formation et de son expérience professionnelle ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour crime ou condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer.
Procédure
La recevabilité des demandes est examinée par le Bureau de la propriété intellectuelle.
- Le dépôt des dossiers est ouvert toute l'année.
A réception d'un dossier complet, les usagers recevront une notification d'accusé de réception par l'administration. Au terme de l'instruction de leur demande, la décision de l'administration leur sera notifiée.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur l'agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective, vous êtes invités à vous adresser à :
Secrétariat Général
Bureau de la propriété intellectuelle
demarches.bdpi@culture.gouv.fr
182 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
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