Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique, Rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), mai 2013.

L’objectif poursuivi par le législateur, en créant l’exception handicap au droit d’auteur, était de « proposer aux personnes en situation de handicap une offre de lecture la plus proche possible de celle offerte au grand public. ». Force est de constater que cet objectif est très loin d’être atteint à ce jour : la production annuelle de publications adaptées ne représentant que 3,5% de l’offre « grand public », et l’offre globale, moins d’un cinquième des références disponibles en France. Plus grave, si rien n’est fait, cet écart va inéluctablement se creuser. Premier élément du diagnostic : la production de publications adaptées ne bénéficie qu’à la marge des technologies issues de l’internet. Deuxième élément de diagnostic : l’édition adaptée demeure en retrait des mutations de bibliothèques à l’ère numérique. Troisième élément de diagnostic : la définition du champ des bénéficiaires ne permet pas de répondre aux besoins avérés, en particulier dans le domaine de l’éducation.

Audiodescription et propriété littéraire et artistique, Rapport de Hélène de Montluc pour le Secrétaire général du ministère de la Culture et de la Communication, mai 2012.

La question particulière du développement de l’audio-description rejoint par ailleurs l’un des chantiers engagés au niveau interministériel, consistant à identifier et reconnaître les métiers du handicap et de la conception universelle. Tant pour le cinéma que la télévision, il est apparu nécessaire au ministère de la culture et de la communication de progresser dans l’identification et la reconnaissance des métiers liés à l’audio-description. Une mission a par conséquent était menée, afin de clarifier le statut juridique (le cadre et les droits) des personnes qui réalisent ces adaptations.