Menu

Publication d’un décret instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, le Ministère de la culture et de la communication instaure un dispositif d’aide exceptionnelle susceptible d’être octroyée, sous conditions, à des entreprises de production phonographique dont l’équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’entreprises avec lesquelles elles auraient conclu un contrat de distribution de phonogrammes.

Publié le

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles doivent constituer un dossier de demande d’aide à adresser avant le 20 juillet 2012 à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Pour en savoir plus :
Consulter le décret n°2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
Télécharger la présentation de l'aide
Prendre connaissance de la liste des documents à produire
Télécharger le formulaire type de déclaration des aides publiques
Contact :
Direction générale des médias et des industries culturelles
Bureau du financement des industries culturelles
Sarah BRUNET - mél : sarah.brunet(at)culture.gouv.fr



                
                


                                    

    




    
Partager la page