La loi du 18 juin 2003 instaure une limitation des rabais sur les prix de vente des livres aux collectivités et le versement, par les fournisseurs, de 6 % du prix public de vente pour la rémunération au titre du droit de prêt. Ces dispositions s'appliquent aux achats de livres étrangers auprès de fournisseurs français ou étrangers.

Le prix de référence auquel peut s'appliquer un rabais maximum de 9 % (12 % jusqu'au 31 juillet 2004) et qui sert de base au calcul du versement de 6 % (3 % jusqu'au 31 juillet 2004), est le prix de vente au public en France. Ce prix est fixé de la manière suivante :

• livres importés d'un pays hors U.E. : prix fixé par le premier importateur pour la France ;
• livres importés d'un pays de l'U.E. : prix fixé par chaque importateur ; ce prix ne peut être inférieur au prix fixé ou conseillé pour la France par le fournisseur étranger (catalogue spécifique) ou au prix de vente au public fixé ou conseillé dans le pays d'origine, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'avantages obtenus (remises commerciales).

Il en résulte les obligations suivantes :

Pour une bibliothèque française achetant des livres étrangers :

• ne pas accepter de rabais supérieur au plafond défini par la loi : 9 % du prix de vente au public en France (12 % jusqu'au 31 juillet 2004) ; il est conseillé de mentionner cette obligation dans le CCAP.

Pour un fournisseur français ou étranger de livres étrangers :

• pour des livres importés d'un pays n'appartenant pas à l'U.E. : fixer un prix de vente au public en France ou respecter celui fixé par le premier importateur ;
• pour des livres importés d'un pays appartenant à l'U.E. : fixer un prix de vente au public en France dans les conditions précisées ci-dessus ;
• ne pas proposer de rabais supérieur au plafond défini par la loi : 9 % du prix de vente au public en France (12 % jusqu'au 31 juillet 2004) ;
• verser à la société de gestion du droit de prêt 6 % du prix de vente au public en France.

L'avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi mais la notification n'a pas encore été signifiée par la personne responsable du marché avant cette même date : les dispositions relatives au plafonnement ne seront pas applicables aux procédures de passation en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

• Application aux marchés reconductibles (version imprimable pdf)
• Application aux marchés fermes de 3 ans (version imprimable pdf)