Ce décret précise les critères d’obtention du statut d’éditeur de presse en ligne, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.
En clôture des Etats généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009, le Président de la République avait annoncé : « un statut d’éditeur de presse en ligne sera créé, fondé sur les critères définis par le groupe de travail [presse et Internet, présidé par M. Bruno Patino], en particulier l’emploi de journalistes professionnels et le caractère journalistique du traitement de l’information proposée à l’internaute ».
Tel a été l’objet du I de l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, qui a complété l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse par deux alinéas ainsi rédigés :
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »
Le projet de décret a fait l’objet durant l’été d’une consultation publique et c’est une version légèrement modifiée qui a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2009.
Les éditeurs de services de presse en ligne peuvent désormais déposer une demande de reconnaissance à la Commission paritaire des publications et agences de presse (www.cppap.fr).
Cette reconnaissance ouvrira droit :
- à l’exonération de taxe professionnelle (cf. le 1° ter de l’article 1458 du Code général des impôts, résultant du II de l’article 27 de la loi du 12 juin 2009) ;
- après publication du projet de décret modifiant l’article 17 de l’annexe 2 du Code général des impôts, pour les services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale, aux provisions pour investissement prévues à l’article 39 bis A du même code, tel que modifié par l’article 28 de la loi du 12 juin 2009 ;
- après publication du projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, à des subventions ou avances pour les projets de développement.