Pour bénéficier de cette nouvelle aide, les diffuseurs de presse qui respectent les conditions d’attribution de l’aide doivent envoyer leur dossier à l’organisme gestionnaire avant le 15 novembre 2009.

A l’issue des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé, dans l’attente d’une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution de la vente de la presse au numéro, que les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants bénéficieront d’une aide exceptionnelle d’un montant de 4 000 euros.

L’aide a été instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009, publié au Journal officiel n° 0159 du 11 juillet 2009.

Les demandes d’aide doivent être adressées à la société Deloitte Conseil entre le 1e octobre et le 15 novembre 2009.

Les pièces complémentaires du dossier de demande d’aide doivent impérativement être envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 à la société Deloitte Conseil.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide forfaitaire donne lieu à un versement unique d’un montant de 4 000 €.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les diffuseurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) et spécialistes :

1° Les exploitants de kiosque à journaux ;

2° Les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :

  • disposant d’une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
  • consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros HT ;

3° les autres diffuseurs de presse :

  • exposant en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
  • assurant l’ouverture du point de vente :
    • soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ;
    •  soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 heures 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 heures 30 ;
    •  soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ;
  • consacrant à l’exposition de la presse une part importante du linéaire mural (cf tableau ci-après) ;
  • disposant d’un linéaire mural presse de 4 mètres au sol minimum ;
  • possédant une enseigne presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Quelles sont les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Le décret du 8 juin 2009 prévoit que l’instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics. Au terme de cette procédure, la société Deloitte Conseil a été sélectionnée pour assurer l’ensemble de ces prestations.

A partir du 1er octobre, le diffuseur candidat au bénéfice de l’aide pourra télécharger les formulaires de demande d’aide sur le site de la DDM.

Les demandes d’aide doivent être adressées à la société Deloitte Conseil entre le 1e octobre et le 15 novembre 2009.

| Les pièces complémentaires du dossier de demande d’aide doivent impérativement être envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 à la société Deloitte Conseil. |

Elles doivent être accompagnées :

  • d’une attestation relative au respect des conditions d’accès à l’aide, téléchargeable sur le site de la direction du développement des médias, à faire signer par votre dépositaire ou par une organisation professionnelle représentant les diffuseurs de presse et signataire des accords interprofessionnels vous concernant (Union Nationale des Diffuseurs de Presse, Syndicat National de la Librairie et de la Presse, Syndicat Parisien des Diffuseurs de Presse) ;
  • de l’attestation de versement de cotisations sociales, à la date de la demande d’aide, produite par le Régime Social des Indépendants (RSI) ;
  • en cas d’emploi de salariés, de l’attestation de compte à jour, au titre de l’année 2008, produite par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ou par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ;
  • de l’attestation fiscale n° 3666, téléchargeable sur le site de la direction du développement des médias (ainsi que sa notice), à compléter par le demandeur et par l’administration fiscale ;
  • d’un extrait K ou K-bis délivré en 2009 par le greffe du tribunal de commerce dont le demandeur dépend ou, pour les exploitants de kiosques, tout document produit en 2009 par l’URSSAF indiquant le numéro de Siret du demandeur ;
  • d’un relevé d’identité bancaire (RIB, RIP ou RICE) du compte sur lequel sera versée la subvention, le cas échéant.

L’administration pourra contrôler les documents fournis par le demandeur par tout moyen d’investigation.

Qui attribue l’aide ?

La décision d’attribution de la subvention est prise par le ministre de la culture et de la communication, après instruction du dossier par l’organisme gestionnaire de l’aide.

Où adresser sa demande ?

Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés à :

Deloitte Conseil
« Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse »
185 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Auprès de qui trouver des informations complémentaires ?

Vous pouvez joindre la société Deloitte Conseil :

  • par téléphone au 01.40.88.85.38, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
  • par fax au 01.40.88.49.33.
  • par mèl : FRAideDDM@deloitte.fr