Prochaine entrée de six premiers monuments et domaines dans la catégorie des domaines nationaux en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
En application du 1er alinéa de l’article L. 621-35 du code du Patrimoine issu des dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le ministère de la Culture et de la Communication a soumis à l’avis de la Commission nationale des monuments historiques, lors de sa séance du 19 janvier 2017, une première liste de sept monuments et de domaines, avec leur périmètre, susceptibles d’entrer dans la catégorie des domaines nationaux, compte tenu de leur lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation. Cette première liste comprenait le domaine de Chambord, le château d’Angers, le Palais du Rhin à Strasbourg, le domaine de Pau, le domaine du Louvre et des Tuileries à Paris 1er, le Palais de l’Alma à Paris 7e et le Palais de l’Élysée à Paris 8e.
La Commission nationale des monuments historiques (avis consultable ici) a reconnu le lien exceptionnel de ces monuments avec l’histoire de la Nation, à l’exception du Palais de l’Alma. Le ministère de la Culture et de la Communication a proposé l’inscription de ces six autres monuments et domaines sur une première liste de domaines nationaux qui sera fixée, avec leur périmètre, par décret en Conseil d’État. Cette première liste comprendra donc le domaine de Chambord, le château d’Angers, le Palais du Rhin à Strasbourg, le domaine de Pau, le domaine du Louvre et des Tuileries à Paris 1er, et le Palais de l’Élysée à Paris 8e.
En vertu de cette nouvelle qualité, ces monuments et domaines seront, dans les périmètres fixés, inaliénables, imprescriptibles, et inconstructibles à l’exception des bâtiments et structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public, ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur. Leur conservation et leur restauration devront s’effectuer dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. L’utilisation de leur image à des fins commerciales sera soumise à autorisation de leurs gestionnaires.