Modification du Code général des impôts pour étendre le bénéfice du mécénat d'entreprise aux "sociétés nationales de programme public"
L'article 34 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par le Parlement, modifie l'article 238bis du Code général des impôts pour étendre le bénéfice du mécénat d'entreprise aux "sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels", c'est à dire les sociétés de France Télévisions et de Radio France.