Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 15 février 2012, par voie postale ou électronique, à :
Madame le directeur des médias et des industries culturelles
Consultation publique relative au projet de décret pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Paris 75 033 Cedex 01
courriel : consult-reamenagements.dgmic@culture.gouv.fr
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