Paris le 9 août 2011,
Le Délégué interministériel aux normes notifie à la Commission européenne, au titre de la directive 98/34/CE, un projet de modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (arrêté « signal »).
L’arrêté du 24 décembre 2001 fixe les caractéristiques techniques minimales auxquelles doivent être conformes les signaux émis pour la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services de télévision.
La notification intervient dans le cadre de la procédure technique prévue aux articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE.
Le Gouvernement se prononcera sur une éventuelle modification des normes de diffusion audiovisuelle au vu des conclusions de la mission de consultation et de réflexion sur l’avenir de la télévision numérique terrestre, confiée le 20 mai 2011 par le Premier ministre à Michel BOYON, Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).