Consultation publique sur les modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat

La ministre de la culture et de la communication ouvre une consultation publique sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (Voir version consolidée en vigueur en annexe).

Outre les modifications qui seront rendues nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels » s’agissant notamment du placement de produit et des dispositions plus particulièrement applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, la présente consultation a pour objet d’assouplir certaines des dispositions aujourd’hui applicables à la diffusion des messages publicitaires.

Vous pourrez trouver dans "Document associé" des dispositions de modifications, sous forme consolidée.

Les réponses à la consultation devront être transmises avant le 3 juillet 2008, par voie postale ou par voie électronique à :

Madame le Directeur du développement des médias
Consultation publique sur les modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat
69, rue de Varenne
75348 Paris 07 SP
mél. : consultation.publicite (at) pm.gouv.fr

Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site de la DDM à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.