Le Gouvernement a transmis au Conseil d’Etat, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.