La loi a été adoptée par le Parlement et promulguée le 8 juillet 2016, aboutissement d’un long processus de négociations et de concertations. Les décrets d’application seront adoptés début janvier 2017.
La loi LCAP consacre pour la première fois la liberté de création et la liberté de diffusion de la création artistique, au même titre que la liberté d’expression. Elle constitue en cela une grande avancée et s’appuie sur des mesures concrètes en faveur de la création.
Garantir la création et la diffusion artistique
La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont des biens communs, désormais garantis par la nouvelle loi. La création est favorisée sous plusieurs aspects : le cadre législatif pour la politique des labels est désormais plus clair ; la liste des professions artistiques reconnues est étendue aux marionnettistes, artistes de cirque, chorégraphes, réalisateurs notamment ; un observatoire de la création est créé. Enfin, les contrats des artistes du secteur de la musique sont plus transparents et la création d’un médiateur de la musique permettra un accompagnement dans la résolution des conflits.
Afin d’encourager la production et la diffusion des œuvres, deux mesures phares sont mises en œuvre : la garantie de quotas de chansons francophones par les radios (50 % contre 40 % avant la loi) tout en encourageant la diversité. Le médiateur de la musique doit créer du lien entre les différents acteurs de la profession. Enfin, la diffusion concerne également l’accessibilité aux livres et à la lecture, notamment pour les personnes en situation de handicap (avant la loi, seule 10 % de l’offre éditoriale leur était accessible).
Renforcer la lutte contre la fraude liée aux enjeux du numérique
La loi modernise les relations entre les acteurs de filières audiovisuelles, musicales et cinématographiques et améliore l’offre légale de ces œuvres afin d’assurer un meilleur équilibre entre les filières et de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le régime de licence légale est étendu aux services de radio en ligne.
En outre, afin de lutter contre le piratage, le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) aura des moyens d’actions renforcés avec notamment la possibilité d’engager directement une action devant le tribunal de grande instance, en cas d’atteinte du droit d’auteur occasionné par un service en ligne.
Des nouveautés pour l’enseignement supérieur artistique
Avec la loi, les élèves des classes préparatoires à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur bénéficieront du statut d’étudiant. Par ailleurs, la mission de formation et de recherche des écoles nationales supérieures d’architecture est affirmée et les collectivités sont désormais reconnues responsables vis-à-vis des conservatoires.
Moderniser la protection du patrimoine et édifier l’architecture au service de la transition écologique
La loi crée un régime de protection du patrimoine des biens culturels menacés afin de permettre leur sauvegarde et d’éviter le trafic illégal. À ce titre, la gestion des biens classés est désormais inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco et intégrée dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Les différents espaces protégés relevant du code du patrimoine sont dès lors englobés sous une appellation unique, « les sites patrimoniaux remarquables ». Les enjeux patrimoniaux seront identifiés au sein d’un unique document d’urbanisme intégré. Les procédures ainsi simplifiées permettront la réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux. Une nouvelle catégorie d’ensembles immobiliers intitulée « les domaines nationaux » facilitera la mise en commun d’ensembles historiques cohérents. Les archives seront adaptées au numérique et les archives privées classées seront quant à elle mieux protégées.
L’enjeu de la qualité architecturale et de la qualité de vie est devenu prioritaire. La créativité est encouragée par une plus grande souplesse vis-à-vis des règles d’urbanisme ainsi que par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes. Le recours à un architecte, obligatoire au-dessus du seuil de 170m2 est abaissé à 150m2 et les délais d’instruction des permis de construire sont diminués à 4 mois au lieu de 6 mois. Un régime public de propriété des biens archéologiques est mis en place et la notion d’ « ensembles mobiliers archéologiques cohérent » est consacré afin de diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.