Modification du régime juridique
Est entrepreneur de spectacles vivants : "toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités." Cette activité est, selon les cas, soumise à déclaration ou information.
Modification du régime juridique
Depuis le 1er octobre 2019, l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis :
- à une obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France ;
- à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France.
Ce nouveau régime juridique :
- assouplit les conditions de compétence ou d'expérience ;
- met en place un téléservice pour effectuer la déclaration ;
- ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois ;
- met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.
Les objectifs de la réglementation :
- protéger l'artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié ;
- rémunérer les auteurs ;
- garantir le développement durable de ce secteur économique ;
- créer des conditions propices à la création artistique.
Retrouvez toutes les informations sur :
https://mesdemarches.culture.gouv.fr