Promulguée le 14 novembre, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias marque, selon la ministre de la Culture et de la Communication, "une réelle avancée pour l’indépendance de l’information et le pluralisme des médias".
Nouvelles protections, nouveaux droits
Après un débat parlementaire particulièrement riche, la loi renforçant la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été promulguée le 14 novembre 2016 par le Président de la République. « Ce texte présente des avancées majeures pour notre démocratie », s’est réjouie Audrey Azoulay mardi 15 novembre, ajoutant que « le combat pour l'indépendance ne concerne pas que seulement les journalistes mais l'information donnée au public ». Ce texte, qui a été validé le 10 novembre 2016 par le Conseil Constitutionnel, se situe, selon la ministre de la Culture et de la Communication, « dans la lignée de la loi du 29 juillet 1881 [sur la liberté de la presse] ». « Il renforce les protections nécessaires à la liberté d’informer et adopte une approche nouvelle, en créant des garanties internes aux entreprises de presse », avait-elle précisé le 6 octobre 2016 lors de l’examen en dernière lecture de la proposition de loi de Patrick Bloche par l’Assemblée nationale.
Des avancées majeures pour notre démocratie (Audrey Azoulay)
Les garanties offertes par la loi
Face aux importants mouvements de concentration que connaît le secteur de l’information, la loi sur l’indépendance des médias apporte de nouvelles garanties pour les journalistes.
Première garantie : la loi rend obligatoires la charte d'éthique et le comité d'indépendance. Pour les 36 000 journalistes exerçant en France (et non plus pour les seuls journalistes de l’audiovisuel public), la loi consacre, selon Audrey Azoulay, « un droit nouveau d’opposition aux pressions liées notamment aux intérêts économiques des actionnaires – qui peuvent avoir des intérêts multiples – et des annonceurs ». L’exercice de ce droit imposera à tous les médias d’établir une charte d’éthique professionnelle après une discussion conjointe de la direction et des journalistes au plus tard le 1er juillet 2017. « Cette charte doit permettre en particulier de définir, en tenant compte de la spécificité de chaque entreprise de médias écrits ou audiovisuels, les règles renforçant l’indépendance de l’information au regard des pressions de nature économique ».
Deuxième garantie : le texte prévoit, pour les médias audiovisuels, la « création obligatoire de comités d’indépendance qui pourront alerter tous les acteurs, et notamment le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur d’éventuelles interférences des acteurs économiques sur la ligne éditoriale ». Les télévisions et les radios qui diffusent des programmes d’information devront également se doter de comités indépendants chargés de veiller au pluralisme et à l’honnêteté de l’information, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. « La loi renforce les règles d’indépendance de l’information, elle apporte des garanties nouvelles à la fois aux journalistes et au public », s’est félicitée la ministre de la Culture et de la Communication.
Audrey Azoulay : "Je serai vigilante sur le respect de l'indépendance de la rédaction d'iTélé"
Un accord a été trouvé mercredi 16 novembre 2016 entre la direction de Canal+ et les représentants des journalistes, mettant fin au conflit à iTélé, le plus long de l'audiovisuel privé. "Je salue la conclusion de cet accord, à la suite des négociations intenses qui se sont déroulées depuis lundi. Avec Myriam El Khomri nous veillerons à ce que les garanties figurant dans l’accord soient scrupuleusement respectées", a indiqué la ministre de la Culture et de la Communication avant de présenter son budget devant l'Assemblée nationale. "Je serai aussi particulièrement vigilante s’agissant du respect de l’indépendance de la rédaction qui s’inscrira désormais dans les procédures et garanties définies dans la loi sur l’indépendance des médias qui vient d’entrer en vigueur. Ces procédures seront sous le contrôle du CSA", a ajouté Audrey Azoulay.
