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Commission du CSPLA relative au sort des droits d’auteurs et des oeuvres lors de la défaillance d’une entreprise de production audiovisuelle

Parution le 03.11.2011

Rapport établi par : Mmes Valérie-Laure Benabou, présidente de la commission, et Bethânia Gaschet, rapporteur de la commission.

A télécharger

wwRapport droit d'auteur et défaillance avec contributions

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Rapport droit d'auteur et défaillance avec contributions

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wwLettre de mission - Liquidation des entreprises audiovisuelles

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Lettre de mission - Liquidation des entreprises audiovisuelles

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