Mission confiée à Tristan Azzi et à Piere Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l'université Jean Moulin Lyon 3.
Le marché de l'art est aujourd’hui confronté à une multiplication sans précédent des transactions illicites concernant les œuvres d’art et à l’apparition de nouvelles formes de falsifications de celles-ci, notamment liées au développement des plateformes en ligne. Ce véritable fléau, qui porte atteinte aux intérêts des professionnels du marché de l’art, mais aussi et surtout à ceux des consommateurs et des auteurs ou de leurs ayants droit, fait de la lutte contre les faux en matière artistique un défi majeur pour le marché de l’art.
La législation française offre divers outils juridiques permettant de lutter contre les faux.
La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, qui figure au premier rang de ces outils, sanctionne les utilisations frauduleuses de la signature d’un artiste.
Il apparaît néanmoins que le recours à cette loi n’est possible que dans des hypothèses strictement définies qui ne permettent pas de prendre en compte la diversité et l’évolution des fraudes dans le secteur artistique.
Tout d’abord, la liste des œuvres falsifiables est réduite aux seules œuvres de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique. Elle ne permet donc pas d’appréhender la diversité des œuvres d’art (photographie, arts appliqués, …) circulant sur le marché, et par conséquent, la diversité des faux
Ensuite, l’incrimination de fraude artistique est limitée aux seules œuvres, « non tombées dans le domaine public », alors même que les œuvres anciennes constituent une part très importante des affaires de faux.
Enfin, le délit de fraude artistique est centré sur la seule signature apocryphe alors que d’autres formes de falsification sont aujourd’hui constatées.
Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié à Tristan Azzi et à Piere Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, une mission visant à mieux appréhender le faux artistique dans ses contours juridiques : la définition du faux, mais aussi les problématiques liées à sa détection et sa répression.
Cette mission visera, tout d'abord, à dresser un état des lieux permettant d’évaluer ce phénomène du faux artistique, à la lumière des contributions et des données que vous recueillerez auprès des parties concernées, des membres du Conseil supérieur et d’experts extérieurs. Il importera dans un deuxième temps de se pencher sur les modalités de mise en œuvre du cadre législatif et règlementaire actuel au regard de la diversité et de l’évolution des formes de fraudes. Il s’agira, enfin, d’évaluer l’opportunité d’une évolution de ce cadre juridique afin de mieux définir le faux en art, de faciliter sa détection et de renforcer sa répression.
Cette mission sera conduite en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l’université Jean Moulin Lyon 3.
La mission rendra ses conclusions d’ici le mois de juillet 2023.