Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la Culture en matière de propriété littéraire et artistique.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d’observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés à l’exception des questions de concurrence qui relèvent de l’Autorité de de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d’études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l’étranger. Il peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.
Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).
Le CSPLA est saisi par le ministre d’un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut également proposer au ministre chargé de la culture d’étudier toute question relative à son domaine de compétence. Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d’avis écrits et par l’établissement d’un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Historique
Le CSPLA tient ses origines du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.
Base légale
Créé par un arrêté interministériel du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur a bénéficié d’une consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (désormais abrogé). Cet arrêté, modifié à plusieurs reprises, continue à régir le CSPLA.
Fonctionnement du CSPLA
Le Conseil supérieur compte au total 99 membres :
- un président et un vice-président, respectivement conseiller d’État et conseiller à la Cour de cassation ;
- 8 représentants des différentes administrations concernées ;
- 10 personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété intellectuelle (avocats, professeurs d’université ou ingénieurs en télécommunications) ;
- 2 représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel ;
- 39 représentants des professionnels et leurs 39 suppléants.
Les professionnels sont répartis en 7 collèges : auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs des différents secteurs de la création culturelle (musique, audiovisuel, jeu vidéo, logiciel, livre, presse, arts graphiques et plastiques), fournisseurs d’accès, consommateurs et utilisateurs.
Une fois désignés par leurs organisations respectives, les représentants des établissements publics et des professionnels sont nommés par arrêté par arrêté du ministre pour une durée de 3 ans. Il en va de même pour les personnalités qualifiées.
Le Conseil supérieur doit réglementairement se réunir au moins deux fois par an sur convocation de son président et se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de deux tiers de ses membres.
Pour ses travaux, le Conseil supérieur s’appuie sur des commissions spécialisées désignées en son sein, chargées de traiter des sujets qu’il s’est vu confier par le ministre ou dont il s’est saisi lui-même. Ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur.
Les travaux des commissions spécialisées se concluent par un rapport et un projet d’avis. Ceux-ci sont soumis à délibération du Conseil supérieur réuni en formation plénière. Les avis et recommandations du Conseil supérieur sont adoptés par consensus ou à l’issue d’un vote, puis sont adressés au ministre de la Culture et de la Communication. De nombreux rapports élaborés par le CSPLA ont conduit, directement ou indirectement, à des adaptations de notre droit positif, ou ont à tout le moins nourri l’action du ministère de la Culture et de la Communication.
Outre la création de commissions spécialisées, le CSPLA peut également confier des missions sur un sujet donné à des experts, membres du Conseil ou non, afin qu’ ils élaborent un document de synthèse, après avoir auditionné les différents professionnels des secteurs concernés.
Composition
Les personnes membres du Conseil supérieur sont nommées par arrêté du ministre de la culture, pour une durée de trois ans.
Olivier JAPIOT, président.
Conseiller d’État, ancien directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il a également exercé les fonctions de directeur-adjoint de l'Opéra national de Paris. Il a été chargé des questions juridiques et de la propriété littéraire et artistique au cabinet de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication et a rédigé plusieurs rapports dans le cadre du CSPLA.
Anne-Elisabeth CREDEVILLE, vice-présidente.
Conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation où elle a appartenu à la première chambre civile, statuant en matière de contentieux de la propriété littéraire et artistique et du droit de la presse. Elle a également été membre du collège de la Hadopi
Tristan AZZI professeur de droit privé à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), responsable de la mention de Master Droit de la propriété intellectuelle, codirecteur du Master 2 recherche Propriété industrielle et artistique, du Master 2 professionnel Marché de l’art, du Diplôme universitaire Sorbonne IT en droit du numérique et des données ainsi que du DReDIS (Département de recherche en droit de l’immatériel de la Sorbonne), vice-président de l’AFPIDA (Association française pour la protection internationale du droit d’auteur), membre du comité exécutif de l’ALAI (Association littéraire et artistique internationale), coprésident du conseil scientifique de l’Institut Art & Droit.
Alexandra BENSAMOUN, professeure de droit privé à l'Université Paris-Saclay. Egalement membre du comité de direction du Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel (CERDI) à l’Université Paris-Saclay, elle y a créé et dirige le Master 2/LLM « Propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » (mention IP/IT), en co-diplômation avec l’Université de Laval (Québec).
Séverine DUSOLLIER, professeure d’Université - Docteur en droit - Professeure chercheur à l'école de droit de SciencesPo.
Emmanuel GABLA est ingénieur général des Mines, membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) depuis 2019.
Anne-Emmanuelle KAHN, professeure de droit privé - Directrice du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle - Université Lyon 2.
Fayrouze MASMI-DAZI, avocate à la cour - Fondatrice du cabinet Dazi Avocats - Désignée expert non gouvernemental au sein du Réseau International de concurrence par l’Autorité française de la concurrence (depuis 2019).
Jean-Philippe MOCHON, Conseiller d'Etat, assesseur à la 5e chambre de la Section du contentieux. Après avoir notamment été conseiller juridique à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, il a été entre 2010 et 2015 chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture. Il préside également la Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en matière de rémunération équitable pour la licence légale applicable aux droits voisins de la musique enregistrée.
François MOREAU, professeur d'économie à l'Université Paris 13, chercheur au Centre d’économie de Paris nord (CEPN) et responsable du Master Innovation et Management de la Propriété Intellectuelle. Il est également président du conseil scientifique du LABEX ICCA (Industries Culturelles et Création Artistique).
Frédéric PASCAL, professeur des Universités à CentraleSupélec - Université Paris-Saclay et directeur de l'institut DATAIA.
Célia ZOLYNSKI, professeure à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, directrice du Master 1 Droit du Numérique et du Master 1 Propriété intellectuelle, co-directrice du Master 2 Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.
Valérie-Laure BENABOU, professeure de droit privé à l’université d'Aix-Marseille, directrice du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies de l'Institut de Droit des Affaires de l'Université d'Aix-Marseille, membre du laboratoire DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles Technologies), directrice de l'AFPIDA (Association Française pour la Protection Internationale du Droit d'Auteur).
Josée-Anne BENAZERAF, avocate à la Cour, avocate associée au sein du cabinet Artlaw, dédié aux secteurs des médias et des industries créatives. Responsable de la commission de la propriété littéraire et artistique au sein de la commission de la propriété intellectuelle de l'ordre des avocats à la Cour de Paris.
Joëlle FARCHY, économiste, est professeure des universités à Paris I Panthéon - Sorbonne, où elle dirige le Master Economie de la culture et numérique. Spécialiste de l'économie des industries culturelles et du numérique, elle est également directrice de l’Ecole des médias et du numérique de la Sorbonne (EMNS).
Jean MARTIN, avocat à la Cour, chargé d'enseignement à l'université Paris-Dauphine. Expert près de la Commission européenne. Directeur de l'Encyclopédie du droit de la communication, auteur de nombreux articles et ouvrages sur le droit de la communication.
Pierre SIRINELLI, professeur à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne), doyen honoraire de la faculté Jean Monnet (Paris XI), président de l'AFPIDA (association pour la protection internationale du droit d'auteur), vice-président de l'ALAI (association littéraire et artistique internationale), directeur du CERDI (centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel), directeur du Master DI2C (Droit, Innovation, Communication, Culture).
– le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ;
– le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
– le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
– le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
– le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
– le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
– le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
– le directeur des affaires juridiques au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant.
– Bibliothèque nationale de France (BNF) : 1 titulaire ;
– Institut national de l'audiovisuel (INA) : 1 suppléant.
– Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
– Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
– Société civile des auteurs multimédia (SCAM) : 2 titulaires et 1 suppléant ;
– Société des gens de lettres (SGDL) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Syndicat national des journalistes (SNJ) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) : 1 titulaire ;
– Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) : 1 titulaire ;
– Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 suppléant ;
– Société des auteurs de l'image fixe (SAIF) : 1 suppléant ;
– Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) : 1 suppléant ;
– Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) : 1 titulaire ;
– Business software alliance France (BSA) : 1 titulaire ;
Syndicat de l'édition des logiciels de loisirs (SELL) : 1 titulaire ;
– Agence pour la protection des programmes (APP) : 1 suppléant ;
– Association des développeurs et utilisateurs des logiciels libres pour les administrations et collectivités locales (ADULLACT) : 1 suppléant ;
– Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) : 1 suppléant ;
– Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) : 1 titulaire ;
– Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : 1 titulaire ;
– Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) : 1 suppléant ;
– Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) : 1 suppléant
– Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire ;
– Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) : 1 titulaire ;
– Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : 1 suppléant ;
– Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) : 1 suppléant ;
– Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire ;
– Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) : 1 suppléant ;
– Alliance de la presse d'information politique et générale (APIG) : 1 titulaire ;
– Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) : 1 titulaire ;
– Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) : 1 suppléant ;
– Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : 1 suppléant ;
Syndicat national de l'édition (SNE) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
– Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) : 1 titulaire ;
– Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) : 1 suppléant ;
– Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Union des producteurs de cinéma (UPC) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Association des producteurs indépendants (API) : 1 titulaire ;
– Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) : 1 suppléant ;
– Syndicat des médias du service public (SMSP) : 1 titulaire ;
– Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) : 1 titulaire ;
– Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendants (SIRTI) : 1 suppléant ;
– Syndicat national des radios libres (SNRL) : 1 suppléant ;
– Syndicat des médias du service public (SMSP) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Association des chaînes privées (ACP) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Association de l'économie numérique (ACSEL) : 1 titulaire ;
– Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) : 1 titulaire ;
– Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) : 1 titulaire ;
– Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) : 1 suppléant ;
– Numeum : 1 suppléant ;
– Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) : 1 suppléant ;
– Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire ;
– Association des éditeurs de services de musique en ligne (ESML) : 1 suppléant ;
– UFC-Que choisir : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– Association des directeurs des bibliothèques universitaires (ADBU) : 1 titulaire ;
– Association des bibliothécaires de France (ABF) : 1 suppléant.
Règlement intérieur
A télécharger :
Rapports d'activité
Vous pouvez consulter ici les rapports d'activité du Conseil.
Travaux et publications
Les travaux du CSPLA se répartissent en trois catégories :
- Les compte-rendus des séances plénières, d’abord, relatent de manière exhaustive les échanges tenus au sein du Conseil dans sa diversité, concernant les différents travaux en cours du Conseil et l’actualité du moment en matière de droit d’auteur et droits voisins, à travers notamment des auditions. Les séances plénières sont également l’occasion de faire un point sur la jurisprudence pertinente récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ;
- Les rapports et avis des commissions sont les documents élaborés sur un thème donné en commissions spécialisées (groupes de travail rassemblant tous les membres du Conseil qui le souhaitent ainsi que des personnalités extérieures), puis discutés et adoptés en séance plénière, avant d’être transmis au ministre ;
- Les rapports et avis des missions sont le fruit des études ponctuelles confiées à un membre du Conseil ou à un expert extérieur afin d’éclairer en indépendance, tout en consultant et auditionnant les acteurs concernés, les pouvoirs publics sur un sujet précis.
La différence entre le rapport d'une commission et le rapport d'une mission tient au statut du document :
- Un rapport de commission est adopté collégialement en séance plénière du Conseil, au besoin par un vote de ses membres. Il représente donc la position du CSPLA.
- En revanche, un rapport de mission, alors même qu'il doit être présenté et discuté devant le Conseil supérieur en séance plénière, engage la seule responsabilité de son ou de ses auteurs et non celle du Conseil supérieur.
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