vendredi 23 octobre 1964 - Soutien au théâtre privé

23/10/64
Soutien au théâtre privé
Soutien au théâtre privé 23_10_1964

Le décret n°64-1079 du 23 octobre 1964 institue une taxe parafiscale sur la billetterie des théâtres privés non subventionnés par l’État, dont le produit est versé à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), créée la même année. L’ASTP affecte cette ressource à l’octroi d’une garantie et d’un soutien ciblé aux exploitants. La taxe est ensuite étendue aux spectacles de variétés par les articles 76 et 77 de la loi de finances n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 rectificative pour 2003, complétés par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, ce complément de taxe étant perçu au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public institué par l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.