vendredi 17 avril 2015 - Crédit d’impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse

17/4/15
Crédit d’impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse
Crédit d’impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse 17_04_2015

L’article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 sur la modernisation de la presse crée dans le Code général des impôts un article 199 terdecies-O C instituant un crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui souscrivent au capital d’une entreprise de presse éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale. Le crédit est de 30% du capital souscrit, porté à 50% lorsque qu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information. Il est par ailleurs plafonné : le plafond applicable en 2019 est de 5000 euros par part conjugale.