mercredi 24 juillet 2019 - Création d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse

24/7/19
Création d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse
Création d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse 24_07_2019

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 introduit dans le Code de la propriété intellectuelle, première partie, livre II, un chapitre VIII qui crée un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse et procède ainsi à la première transposition de l’article 15 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. L’article L.218-4 prévoit qu’éditeurs et agences de presse négocient avec les plates-formes en ligne le montant et les modalités de leur rémunération pour l’utilisation et la diffusion par les plates-formes de leurs contenus, ces derniers étant protégés pendant deux ans après publication. Le partage d'hyperliens ou l'utilisation de très courts extraits sont exclus du dispositif (article L.211-3-1). Les plates-formes sont en outre tenues de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur l'utilisation de ces publications par leurs usagers. La loi dispose que les journalistes professionnels ou assimilés ainsi que les autres auteurs d‘œuvres présentes dans les publications de presse reçoivent une part appropriée et équitable de cette rémunération, celle-ci n’ayant pas le caractère de salaire. Une commission paritaire présidée par un représentant de l’État est créée pour mettre en œuvre cette disposition.