mercredi 23 décembre 1970 - Loi sur la protection des objets mobiliers

La loi n°70-1219 du 23 décembre 1970 complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle prévoit l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques des objets mobiliers appartenant à une collectivité publique qui présentent un intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique (le critère de l'intérêt technique est ajouté à cette occasion). La décision sur cette inscription appartient au préfet de département, qui doit recueillir préalablement l’avis d’une commission départementale des objets mobiliers.