jeudi 1 août 1963 - Les disques soumis au dépôt légal

Instituée pour les livres sous François Ier (1537), l’obligation de dépôt légal est étendue aux œuvres phonographiques par le décret du 1 août 1963 qui met en œuvre un principe posé par une loi de 1943 mais resté sans suite concrète. Ces dernières doivent être déposées par leurs éditeurs à la Phonothèque nationale (aujourd’hui à l’Institut national de l’audiovisuel). Le dépôt légal a pour but de collecter et de conserver les œuvres éditées en France, d’en faire une bibliographie nationale et de les diffuser gratuitement auprès du public. Il est aujourd’hui régi par les articles L131-1 à 133-1 du code du patrimoine.