Monuments historiques privés

Les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée, destinés à des travaux de conservation, de restauration et d'accessibilité au public de monuments historiques privés ouvrent droit au bénéfice du régime fiscal du mécénat des entreprises sous différentes conditions, et notamment que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans.

Une convention doit être passée entre le propriétaire et la Fondation du patrimoine ou l'organisme agréé collecteur des dons.

 Acquisition d’œuvres d'art contemporain et d'instruments de musique

Les sociétés qui acquièrent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte de réserve spécial peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. Les œuvres originales sont en outre exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux.

La même mesure s'applique à l'acquisition d'instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et Lyon et à des étudiants en III^e cycle des autres conservatoires et écoles de musique.

Spectacle vivant et expositions d'art contemporain

Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, peuvent bénéficier, même s'ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux, du régime fiscal du mécénat d'entreprise, à la condition que les versements effectués soient affectés à cette activité.

Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur

Le financement par une entreprise de l'acquisition d'un bien culturel reconnu « trésor national » ou « œuvre d'intérêt patrimonial majeur » au profit d'une collection publique ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 90 % du montant du versement effectué, dans la limite de 50 % de l'impôt dû.

Si l'entreprise acquiert un « trésor national » pour son propre compte, l'avantage fiscal est de 40 % du montant de l'acquisition, mais cet avantage est soumis à trois conditions :

• le bien ne peut être cédé pendant une période de dix ans ;
• durant cette période, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France ;
• l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien dans sa demande d'acquisition auprès des autorités administratives.