Vocabulaire de la Copie Privée :

 le droit de reproduction (article L 122-3 Code de la Propriété Intellectuelle, CPI) L’acte de reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tout procédé permettant sa communication au public. L’auteur dispose de la faculté d’autoriser ou d’interdire la fabrication des copies de son oeuvre. Tout acte de reproduction sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et pénalement sanctionnée (3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende, article L 122-4 du CPI)

 l’exception pour copie privée (article L 122-5 CPI droit d’auteur et droits voisins article L 211-3 CPI) Lorsque l’oeuvre a déjà été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou les reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective sauf pour la copie d’oeuvre d’art, la copie d’un logiciel (exceptée la copie de sauvegarde) et la copie d’une base de données. De même, les titulaires d’un droit voisin ne peuvent interdire les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective.

 la rémunération pour copie privée (article L 311-1 du CPI) Afin de compenser le préjudice consécutif à la mise en oeuvre de l’exception pour copie privée, l’auteur et les titulaires de droits voisins ont droit à une rémunération pour copie privée. Portant sur tous les supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’une oeuvre, elle est déterminée par une commission paritaire.(l’article L 311-5 du CPI)

 les redevables (article L 311-4 du CPI) Les redevables sont les personnes qui acquittent la Rémunération pour Copie Privée (RCP), ils sont strictement définis dans le CPI comme étant le fabricant, l’importateur et la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires.

 les bénéficiaires (article L 311-2 du CPI) Le CPI énonce également les différents titulaires de droits pouvant bénéficier de la RCP. Il s’agit de l’auteur, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme et de vidéogramme, de l’éditeur d’oeuvre fixée sur support numérique.