Les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les éditeurs de l’écrit et de l’image, qui sont les bénéficiaires de la rémunération disposent de la moitié des sièges au sein de la commission, soit 12 voix.
Ils se sont regroupés au sein de trois sociétés de gestion collective selon la nature de l’œuvre copiée :
la copie privée audiovisuelle et sonore est représentée par Copie France (10 représentants),
la copie privée de l’écrit par SOFIA (1 représentant),
la copie privée des arts visuels par AVA (1 représentant).
Seule Copie France est chargée de percevoir et de répartir le montant de la rémunération pour copie privée.
Les fabricants et importateurs de supports, qui acquittent la rémunération, détiennent 6 sièges et sont représentés par le SECIMAVI (1 représentant), l'AFNUM (3 représentants) et la FFTélécoms (2 représentants).
Les consommateurs disposent de 6 sièges et sont représentés à raison d’un siège par association, par Familles Rurales, l'INDECOSA-CGT, la CSF, l'AFOC, l'ADEIC et la CNAFC.
La présidence est assurée par un représentant de l’État, M. Jean Musitelli, conseiller d’État honoraire.
Depuis le décret n°2009-744 du 19 juin 2009, les membres de la commission ainsi que son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Par ailleurs, le président de la commission est dorénavant nommé parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
La dénomination et les coordonnées des organisations professionnelles qui siègent au sein de la commission sont disponibles dans la rubrique "questions pratiques".
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