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Les montants de la Rémunération pour Copie Privée

Publié le

Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013

Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

Décision n°1 du 4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

Cassette audio             

      28,51 € pour 100 heures

    0,29 € (1,87 F)/heure

Cassette vidéo

      42,84 € pour 100 heures

    0,43 € (2,81 F)/heure

Tarifs de rémunération sur les supports numériques

Décision n°1 du 4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

Minidisc

43,73 € pour 100 heures

0,56 € pour 74 minutes

CD R et RW audio

45,73 € pour 100 heures

0,56 € pour 74 minutes

DVD R et RW vidéo

125,77 € pour 100 heures

3,77 € pour 180 minutes

DVHS

125,77 € pour 100 heures

8,80 € pour 420 minutes

Mémoires amovibles dédiées à l’audio

1,05 € pour 100 Mo

0,34 € pour 32 Mo

Décision n°4 du 10 juin 2003

Tableau de la rémunération due sur les disquettes

Rémunération (en euros)

Capacité nominale d'enregistrement (en Mo)

Disquettes trois pouces et demi

0,015

1,44

Décision n°15 du 14 décembre 2012

Tableau n°1 - CD R et RW data

Capacité d'enregistrement

Rémunération (en euros)

CD R et RW data

700 Mo

0,35

Tableau n°2 - DVD Ram, DVD R et DVD RW data

Capacité d'enregistrement

Rémunération (en euros)

DVD R et RW data

4,7 Go

0,90

Tableau n°3 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou box), autres que ceux mentionnés au tableau n°9, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes

Capacité d'enregistrement

Rémunération (en euros)

Jusqu'à 8 Go

6,30

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go

12,00

Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go

18,00

Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go

25,00

Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go

30,00

Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go

37,50

Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go

45,00

Tableau n°4 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Jusqu'à 8 Go

1,50

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go

1,00

Tableau n°5 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Jusqu'à 4 Go

1,50

Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go

0,88

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go

0,50

Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go

0,35

Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go

0,33

Tableau n°6 - Clés USB non dédiées

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Inférieure ou égale à 2 Go

0,20

Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go

0,16

Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go

0,13

Au-delà de 8 Go

0,10

Tableau n°7 - Cartes mémoires non dédiées

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Inférieure ou égale à 2 Go

0,09

Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go

0,08

Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go

0,07

Au-delà de 8 Go

0,06

Tableau n°8 - Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

A - Capacité d'enregistrement

Rémunération (en euros)

Inférieure ou égale à 120 Go

8,40

Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go

9,60

Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go

11,00

Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go

20,00

B - Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go

0,015

Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go

0,012

Tableau n°9 - Supports de stockage externes dits multimédia qui : - disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia)

Capacité d'enregistrement

Rémunération (en euros)

Jusqu'à 8 Go

6,30

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go

9,30

Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go

12,50

Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go

16,00

Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go

23,00

Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go

27,00

Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go

30,00

Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To

31,00

Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To

32,00

Tableau n°10 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Jusqu'à 8 Go

0,7000

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go

0,5000

Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go

0,3095

Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go

0,2360

Tableau n°11 - Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

Capacité du support d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Toutes capacités

1,25

Tableau n°12 - Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre

Capacité d'enregistrement

Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)

Jusqu'à 8 Go

0,8000

Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go

0,5250

Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go

0,3281

Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go

0,1969

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