En quelques mots :
La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.
L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.
Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.
Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2012.
La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.
En 2012, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.
Communiqués de presse
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The private copying committee determines two new scales for certain reconditioned media.
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The mission entrusted in November 2021 by Mr. Olivier Japiot, President of the CSPLA, to Mr. Jean Martin, honorary member of the CSPLA, lawyer at the Court, and to Ms. Pauline Hot, rapporteur, master of requests...
