La contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés doit être opérée auprès de l’organisme de contribution agréé en la matière, Ecofolio. Les éditeurs de presse payante et de presse d’information ne comportant pas plus de deux tiers de leur surface rédactionnelle de publicité ne sont pas soumis à une telle obligation. Celle-ci incombe uniquement aux éditeurs de presse gratuite d’annonces.
L’Association des maires de France réclamait depuis plusieurs années que les producteurs d’imprimés gratuits non adressés (« Courriers Non Adressés » dits « COUNA ») contribuent à financer le traitement des déchets que leur activité contribue à engendrer. Le coût de ce traitement pèse en effet, pour l’essentiel, sur les communes pour qui il représente une charge financière de plus en plus lourde.
Un dispositif en ce sens a été institué par l’article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. Le texte initial a depuis été modifié par l’article 61 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 puis par l’article 84 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007.
Si la presse d’information est exclue de ce dispositif, tel n’est pas le cas de la presse gratuite d’annonces qui constitue une diversification importante pour les entreprises de presse, notamment de presse quotidienne régionale.
Pour en savoir plus :
- Article 84 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
- Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 126
- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 83
- Code de l’environnement, article L. 541-10-1
- Code de l’environnement, articles D. 543-207 à D 543-213
- Code des douanes, article 266 sexies
- Ecofolio -www.ecofolio.fr
