Ce fonds a pour objet l’octroi de subventions et d’avances remboursables pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les prochaines sessions du comité du fonds auront lieu le 21 décembre 2009 et le 29 janvier 2010.

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé, d’une part, la création d’un « statut d’éditeur de presse en ligne », et, d’autre part, que « l’aide au développement de la presse en ligne sera renforcée » et « pourra prendre la forme de subventions et d’avances ». L’affirmation du principe de neutralité technologique permet d’ouvrir le bénéfice de l’aide aux sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les « pure players »).

Institué par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (« fonds SPEL ») succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004.

Objet du fonds :

Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Ce fonds est créé pour une durée de trois ans.

 Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier du fonds SPEL les structures juridiques dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cette reconnaissance nécessite de contacter la CPPAP avant le dépôt d’une demande d’aide au titre du fonds SPEL. Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la CPPAP.

Les services de presse en ligne doivent être publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les services de presse en ligne qui sont publiés dans une langue étrangère peuvent également être éligibles, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.

Les projets collectifs

Des projets collectifs autres que la création d’un service en ligne peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d’intérêt économique, ou tout autre structure juridique ayant reçu un mandat d’au moins trois entreprises éditant des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP et n’ayant aucun lien capitalistique entre elles.

Ces projets sont, pour l’essentiel, constitués d’investissements communs réalisés par ou pour le compte de l’ensemble des entreprises participant au projet collectif.

La nature des aides versées

Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d’avances remboursables. La durée de l’avance remboursable est comprise entre 12 et 36 mois.

Ces deux formes d’aides sont exclusives l’une de l’autre. La répartition entre les deux types d’aides a lieu soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques.

Le montant des aides

Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d’une année est limité à 1 500 000 euros par an et par service de presse en ligne. Pour les projets collectifs, cette limite est fixée à 1 000 000 d’euros par an, pour chacune des sociétés participant au projet.

En outre, le total des aides attribuées à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour l’aide au développement des services de presse en ligne.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles comprennent, sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel, des dépenses d’investissement (investissements en équipement et investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, dépenses permettant la numérisation des contenus) et des dépenses d’exploitation (location de matériel informatique, hébergement et exploitation de serveur, dépenses d’études, de recherches et de conseils, actions de formation professionnelle, actions de promotion et marketing, salaires bruts de journalistes).

Ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrat de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.

Dossier à envoyer à la direction du développement des médias

Les demandeurs devront envoyer leur dossier en double exemplaire à l’adresse suivante :

Direction du développement des médias
A l’attention du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques
Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
Hôtel de Clermont
69, rue de Varenne
75348 Paris 07 SP

Les documents, hors pièces justificatives, devront également être envoyés par voie électronique sur la boîte de messagerie sec.brepap(at)pm.gouv.fr.

Pour chaque session du comité SPEL, un unique dossier est présenté par service de presse en ligne.

La date de commencement des investissements

Aux termes de l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, « Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. »

Un projet de développement dont les investissements sont déjà entamés avant le dépôt de la demande d’aide auprès du comité ne peut donc pas être financé au titre du fonds SPEL.

Les investissements ne peuvent commencer avant l’envoi à l’éditeur, par la direction du développement des médias, d’un accusé de réception attestant la complétude du dossier.

Toutefois, l’article 8 du décret du 16 décembre 1999 précise que « lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d’exécution. » En conséquence, ces dépenses peuvent commencer avant la date de dépôt du dossier et l’envoi de l’accusé de réception.

L’instruction des dossiers

L’instruction des dossiers de demande est assurée par la direction du développement des médias. Pendant la période consacrée à l’instruction, des compléments d’instruction peuvent être demandés aux éditeurs, concernant par exemple des informations ou des pièces manquantes au dossier.

L’avis du comité SPEL et l’octroi des aides

L’octroi des aides, leur montant, ainsi que la durée des avances remboursables sont décidés par le ministre de la culture et de la communication, au vu d’avis délivrés par un comité d’orientation comprenant, sous la présidence d’un haut fonctionnaire, sept représentants de l’administration et sept représentants de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

La conclusion d’une convention pour l’attribution de l’aide

L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion entre l’Etat et le bénéficiaire d’une convention, fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide. Si le montant de l’aide dépasse un certain seuil, cette convention est visée par le contrôleur financier placé auprès du ministère de la culture et de la communication.

Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu.

Paiement des aides

L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

La subvention est versée après envoi par le bénéficiaire d’une demande de paiement accompagnée d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes. Si le bénéficiaire en a fait la demande lors du dépôt de la demande d’aide, il lui est versé une avance sur subvention, après signature de la convention.

Prochaines sessions du comité du fonds SPEL :

- Session organisée sur deux séances les 21 décembre 2009 et 29 janvier 2010 (session clôturée)
- Session prévue à la fin du premier trimestre 2010 (date limite de dépôt des dossiers le 20 janvier 2010)

Formulaires à télécharger : (voir "Documents associés")

  • Formulaire de demande d’aide (projet individuel)
  • Formulaire de demande d’aide (projet collectif) 

Décrets :

Renseignements :

Pour tout renseignement, merci de contacter olivier.blanchard(at)pm.gouv.fr.

Pour tout renseignement sur l’homologation d’un service de presse en ligne par la CPPAP, consulter le site www.cppap.fr.